Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sitôt le nouveau rapport sur la politique de sécurité publié, d'évaluer dans quelle mesure la sécurité intérieure est garantie et d'établir, en collaboration avec les cantons et les organes de sécurité, un rapport qu'il soumettra au Parlement et dans lequel il aura défini les tâches à accomplir et leur répartition entre les différents niveaux d'organisation de l'État et les mandataires.

Begründung

Pour garantir la sécurité, il faut être proche des citoyens. La sécurité des personnes est essentielle pour le développement de l'individu et de la société. Elle est assurée par une collaboration entre les différents niveaux d'organisation de l'État et entre les différents acteurs. Une bonne coopération et une coordination efficace sont déterminantes pour la sécurité des citoyens. La sécurité doit être conçue selon une approche globale et être proche du citoyen. Les tâches de sécurité doivent être réparties entre les différents acteurs, et coordonnées entre elles. Il faut non seulement attribuer des compétences, mais aussi définir les responsabilités qui en découlent. Subsidiairement, l'armée peut être engagée pour assurer la sécurité intérieure, conformément à son mandat constitutionnel. C'est pourquoi l'armée doit être associée à cette coopération interne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La coopération interne, tant pour garantir la sécurité des citoyens et des citoyennes que celle de l'État, revêt une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Cette coopération nationale en matière de sécurité doit être un des thèmes centraux du rapport sur la politique de sécurité. C'est pourquoi les représentants des conférences cantonales compétentes (Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires militaires et de la protection civile, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police) vont être impliqués dans l'établissement du rapport, au même titre que les représentants de la Confédération. Bien que la police reste de la compétence des cantons et des communes, le rapport à venir, contrairement au rapport sur la politique de sécurité 2000, prévoit que les cantons pourront analyser les moyens et les mesures à prendre pour garantir la sécurité de chacun. Il faut bien voir que les problèmes de la vie au quotidien et de la crise ne peuvent être dissociés, tant il est vrai qu'ils constituent un ensemble continu qui nécessite des mises au point et une coordination.

Le rapport sur la politique de sécurité ne peut régler tous les détails. Il doit cependant servir de guide et donner une impulsion. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il est inutile, actuellement, d'établir un rapport séparé et apparenté sur la sécurité intérieure et sur la coopération interne en Suisse. Un tel rapport entraînerait des redondances qui n'apporteraient rien à la clarté des analyses et qui iraient à l'encontre de la politique d'économie en matière de ressources. L'alternative consistant notamment à mettre la sécurité intérieure entre parenthèses dans le rapport sur la politique de sécurité ne semble pas non plus être une solution opportune : cela permettrait certes d'éviter les redondances, mais cela aurait aussi pour effet de cantonner ce rapport à la seule approche de la politique de sécurité étrangère, ce qui n'est pas dans l'intérêt d'une politique de sécurité prudente. Le rapport doit donc porter sur la politique de sécurité dans son ensemble.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.