Pourquoi la Confédération ne reconnaît-elle pas l'efficacité de la Fondation Centime climatique?

Wortlaut

À la session d'hiver 2008, le Parlement a relevé de 14 millions à 100 millions de francs la somme inscrite au budget 2009 pour des mesures de promotion dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur. Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du DETEC concernant la répartition de cette somme. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral prévoit-il d'affecter 18 millions de francs (à peu près 21 % de l'augmentation du budget) à un "programme de sensibilisation" destiné aux propriétaires immobiliers, alors que la Fondation Centime climatique accorde à ce programme tout juste 1 % de ses fonds ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les dépenses prévues de 2 millions de francs pour développer un programme national d'assainissement des bâtiments à partir de 2010, alors que les coûts de développement du programme Bâtiments de la Fondation Centime climatique ne s'élèvent qu'à 400 000 francs environ ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il comme inapproprié l'effort de la Fondation Centime climatique à maintenir, de manière générale, ses frais de transaction dans le domaine de l'assainissement des bâtiments en dessous de la barre des 5 % du fonds disponible ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral crée-t-il des structures nouvelles et chères dans le domaine de l'assainissement des bâtiments ? Et pourquoi ne fait-il pas confiance à la Fondation Centime climatique, qui dirige avec succès et efficacité un programme d'assainissement des bâtiments depuis bientôt trois ans ? Pourquoi ne lui confie-t-il pas la poursuite de ce programme à partir de 2010 ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le domaine de l'assainissement des bâtiments demande à être encouragé par des moyens et des organes officiels ? Est-il d'avis que l'assainissement accéléré de l'ensemble des bâtiments suisses ne peut être atteint au moyen de mesures volontaires, à l'exemple de la Fondation Centime climatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d'hiver 2008, le Parlement a porté de 14 millions à 100 millions de francs le montant inscrit au budget 2009 pour des mesures d'encouragement dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur. Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du DETEC concernant la répartition de ces fonds supplémentaires. Le Conseil fédéral répond comme suit aux cinq questions concernant la répartition de ces fonds, notamment par rapport à la Fondation Centime climatique (FCC).

1. Si un montant maximal de 18 millions de francs a été débloqué afin de soutenir l'élaboration et l'établissement d'environ 15 000 certificats de performance énergétique ainsi que les travaux préparatoires, c'est pour indiquer aux propriétaires les moyens leur permettant de procéder à l'assainissement énergétique de leurs bâtiments. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une mesure de communication, mais de jeter les bases d'un processus d'assainissement. Cette étape de planification n'est pas proposée sous cette forme par la FCC. Par conséquent, il n'est pas possible de comparer le montant en question avec celui que la FCC consacre à des mesures de communication.

2. Les 2 millions de francs en question constituent le coût plafond des travaux préparatoires en vue de la mise sur pied d'un programme national d'assainissement des bâtiments. Ils ne seront dépensés qu'en cas de besoin. Ce montant servira à financer les travaux préparatoires (logiciel de gestion, centre de services) et les outils de communication nécessaires (concept, site web, élaboration du matériel d'information, traduction, impression). Les travaux prévus sont plus étendus que ceux menés par la FCC et ils seront réalisés en étroite collaboration avec les cantons. Par conséquent, il n'y a pas non plus de comparaison possible avec le montant dépensé par la FCC.

3. L'utilisation des fonds prévue par la FCC pour la période allant de 2008 à 2012 figure dans son rapport annuel 2007. Sur le montant total disponible, 165 millions de francs servent directement à financer des projets tandis que 17 millions (9 %) sont consacrés aux dépenses indirectes. Le Conseil fédéral salue les efforts de la FCC en vue de maintenir ses frais de transaction à un niveau aussi bas que possible et part du principe que les cantons s'en tiendront au même ordre de grandeur. Le Conseil fédéral tient également à ce que l'utilisation des fonds et les travaux effectués soient soumis à des contrôles intensifs.

4. Le Conseil fédéral entend créer des structures encore plus efficaces. L'objectif est que les requérants puissent s'adresser à un service unique qui soit en mesure de leur fournir tous les renseignements nécessaires sur les programmes d'encouragement et sur la procédure d'autorisation. Les cantons qui mettront en oeuvre le programme d'assainissement des bâtiments ont décrit les prestations nécessaires à cette fin et recherchent actuellement par voie d'appels d'offres le prestataire offrant le meilleur rapport coût-utilité. Il va de soi que la société mandatée par la FCC peut également participer à cette procédure de sélection. Toutefois, comme la FCC met en oeuvre des mesures librement consenties dans le cadre de la loi sur le CO2, il faudrait s'assurer dans un tel cas que son action est clairement distincte des mesures étatiques, tant sur les plans organisationnel et financier que pour ce qui est des effets. Par ailleurs, les cantons ont une longue pratique et jouissent d'une bonne acceptation en matière de réalisation de programmes d'encouragement.

5. Le 19 mars 2009, le Conseil national a approuvé l'initiative parlementaire Hegetschweiler (Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment). Ce projet vise à ce que le programme d'assainissement des bâtiments soit exécuté par les cantons. Pour atteindre les objectifs de son programme Bâtiments, la FCC a élaboré d'abord sa communication puis son soutien aux projets en étroite collaboration avec les cantons. De l'avis du Conseil fédéral, la mise en oeuvre du programme d'assainissement des bâtiments par les cantons constitue la condition idéale pour qu'il soit efficace à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.