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09.314 · Initiative déposée par un canton · 2009-05-27

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 135 du Code pénal afin d'interdire la fabrication, la promotion, l'importation, la vente et l'utilisation de jeux vidéo qui incitent le joueur à commettre virtuellement des actes de cruauté et de violence sur des êtres humains ou sur des créatures d'apparence humaine.