Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici la session d'été 2009 un plan contenant des propositions concrètes visant à renforcer la place financière suisse et sa compétitivité. Ce plan sera fondé notamment sur la mise en oeuvre des points suivants :

1. Optimisation du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ; adaptation des fondations aux modèles étrangers notamment par l'institution des trusts ;

2. Améliorations fiscales et réglementaires dans le domaine de la gestion de fortune ;

3. Durcissement des dispositions pénales réprimant la communication de données bancaires afin de dissuader les personnes chargées de collecter des renseignements bancaires pour le compte d'un État étranger d'opérer en Suisse ;

4. Propositions visant à faciliter l'accès au marché et à empêcher toute discrimination des établissements financiers suisses à l'étranger ;

5. Mesures propres à renforcer l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA);

6. Suppression des obstacles réglementaires régissant l'admission des produits financiers et accélération des procédures d'autorisation.

Begründung

Comme elle s'y est engagée, la Suisse va reprendre les standards de l'OCDE régissant l'entraide administrative en matière fiscale. Le groupe libéral-radical soutient cet engagement à certaines conditions mais exige du Conseil fédéral qu'il fixe un plan de négociation clair et précis. La renégociation des conventions contre les doubles impositions va prendre un certain temps qu'il conviendra de mettre à profit. On procédera rapidement à une analyse des désavantages concurrentiels de la place financière pour les éliminer. Forte de ses quelque 200 000 emplois et de sa capacité contributive supérieure à la moyenne, la place financière suisse est une composante clé de notre économie. À ce titre, le groupe libéral-radical demande que, d'ici la session d'été 2009, un plan soit élaboré en faveur de la place financière afin qu'elle puisse continuer de rivaliser avec les places financières étrangères et consolider ses acquis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'une des conséquences directes de la crise persistante des marchés financiers est la contraction du secteur financier au niveau mondial. Ce redimensionnement est avant tout structurel et pas seulement cyclique. D'une manière générale, la crise financière a considérablement modifié le contexte concurrentiel. Les nombreuses et importantes interventions de l'État ont eu également un impact sur les conditions générales. La crise a aussi limité la marge de manoeuvre budgétaire. L'agenda de la politique économique et monétaire est toujours dominé par les efforts de stabilisation. Actuellement, on n'observe pas encore de détente sur les marchés financiers. Le système financier international reste fragile, affecté par le ralentissement de l'économie réelle et la réduction des bilans des établissements financiers. De nouvelles restructurations sont donc à prévoir.

Les changements induits par la crise financière sur le plan national et international ainsi que les autres problèmes auxquels la Suisse est actuellement confrontée (notamment la décision de reprendre les standards de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE régissant l'assistance administrative en matière fiscale, le dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE ainsi que les problèmes d'UBS SA aux États-Unis) nécessitent de reconsidérer l'avenir de la place financière suisse.

En étroite collaboration avec le secteur financier, les offices fédéraux compétents sont en train d'analyser les causes de la crise financière afin d'en tirer les conséquences sur les plans économique et réglementaire. Les points précisés dans la motion seront également examinés dans le cadre de ces travaux. Sur cette base, le Conseil fédéral déterminera quelles mesures doit prendre la Suisse pour s'adapter à la situation des marchés financiers internationaux et se positionner de manière optimale dans le nouveau contexte concurrentiel. Il ne sera toutefois pas possible d'achever ces travaux d'ici à la session d'été 2009 et de présenter des propositions fondées concernant la future stratégie de la Suisse en faveur de la place financière. Le Conseil fédéral informera le Parlement en temps utile par le biais du rapport demandé dans le postulat Graber (09.3209).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.