Egalité des chances pour les jeunes d'origine étrangère dans la recherche d'une place d'apprentissage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

• de dresser la situation de l'égalité des chances pour les jeunes d'origine étrangère dans leur recherche d'une place d'apprentissage, en établissant entre autres la part de ces jeunes par rapport au total des apprentis de chaque branche.
• étudier, si cela s'avère nécessaire, des mesures adéquates pour garantir des processus de sélection des apprentis qui respectent, dans chaque branche, l'égalité des chances, et ainsi, lorsque les compétences exigées sont remplies, évitent que les jeunes d'origine étrangère ne subissent de discrimination due à leur origine.

Begründung

Des enquêtes ponctuelles ont mis en évidence que des jeunes d'origine étrangère, par exemple ceux dont les noms ont une consonance d'ex-Yougoslavie ou de Turquie, sont fortement discriminés lorsqu'il s'agit de décrocher une place d'apprentissage, et cela indépendamment des compétences scolaires ou autres. Ces jeunes souffrent d'une nouvelle forme de discrimination liée au nom, qui a des conséquences dramatiques sur leur avenir. Il peut s'ensuivre une désocialisation, le chômage, l'aide sociale, et la marginalisation, tous phénomènes hautement dommageables autant pour les personnes concernées que pour la société et les coûts sociaux engendrés.

L'économie est fortement touchée par ce phénomène, elle ne peut pas bénéficier des meilleurs apprentis, mais seulement d'une part d'entre eux, ceux dont les noms ont une consonance "suisse". Même si la crise ralentit le phénomène de pénurie de personnel qualifié dont souffre notre pays, l'économie suisse aura un très grand besoin de personnel bien formé dans tous les secteurs ces prochaines décennies. Environ 25 % des jeunes qui quitteront l'école et aimeraient être formés ces prochaines années sont porteurs d'un nom d'origine étrangère, et cette proportion atteint quasiment la moitié dans certaines régions urbaines ; il devient évident et urgent d'empoigner cette problématique au plus vite et d'y apporter des solutions satisfaisantes, pour les jeunes concernés qui se construiront un avenir professionnel, pour les PME qui bénéficieront d'un apport de personnel bien formé, et pour la société qui s'épargnera des coûts sociaux importants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière des personnes étrangères en Suisse, comme indiqué dans l'avis sur la motion Glanzmann 07.3879 et dans le rapport sur les mesures d'intégration. La mise en oeuvre des mesures d'intégration 2008, initiée par le rapport 2006 sur l'intégration, a débouché sur des mesures visant notamment à sensibiliser les employeurs à la question de l'inégalité de traitement des personnes issues de l'immigration en ce qui concerne leur accès aux places d'apprentissage et au marché du travail.

Les expériences acquises dans le cadre de ces mesures permettront de décider si d'autres dispositions devront être prises. Un rapport sur la "mise en oeuvre des mesures d'intégration" sera remis au Conseil fédéral d'ici à la fin 2009 ; il examinera la nécessité, les axes prioritaires et les conditions générales d'éventuelles mesures subséquentes supérieures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.