09.317 · Initiative déposée par un canton · 2009-06-18
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à examiner et à mettre en oeuvre rapidement des mesures touchant différents domaines (baisse du prix des médicaments, recours plus fréquent aux médicaments génériques, encouragement des modèles des réseaux de soins intégrés et du médecin de famille, assainissement structurel dans le domaine hospitalier et surveillance renforcée des caisses-maladie par la Confédération), afin de freiner efficacement la hausse des primes d'assurance-maladie annoncée pour 2010.