Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier de toute urgence le montant annuel maximum du logement reconnu pour l'établisssement des prestations complémentaires, montant largement dépassé par le coût de la vie.

Begründung

Le montant annuel maximal reconnu pour le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs est de 13 200 francs pour les personnes seules et de 15 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant AVS/AI.

Ces montants sont inchangés depuis des années. Or, la hausse progressive des loyers et des frais accessoires ont pour conséquence que les personnes les plus modestes de notre société au bénéfice des prestations complémentaires se retrouvent au maximum et paient la différence sur le montant du minimum vital qui leur est octroyé.

Si le montant des PC est revu au moment de l'adaptation des rentes AVS/AI, le montant des loyers stagne de manière significative depuis 2001, alors que l'indice des loyers progresse, ainsi que le prix du chauffage et de l'eau chaude.

Enfin, de nombreux cantons s'alignent sur la loi fédérale, qui a valeur de référence nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé sur deux motions portant notamment sur le montant maximal du loyer susceptible d'entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations complémentaires (mo. Zisyadis 08.3689 du 3 octobre 2008, mo. Glanzmann 08.3650 du 3 octobre 2008, toutes deux non encore traitées au Conseil national). Il a rejeté l'idée d'un relèvement des montants maximaux notamment pour les motifs suivants :

- si le nombre des bénéficiaires de PC qui touchaient les montants maximum est plus élevé aujourd'hui que lors de la dernière adaptation du montant du loyer en 2001 (18,7 % des personnes seules et 22,1 % des ménages et des personnes avec enfants), il n'en demeure pas moins que les maxima arrêtés restent suffisants pour la majorité d'entre eux.

- une augmentation des maxima de 100 francs par mois entraînerait un surcoût d'environ 49 millions de francs à la charge de la seule Confédération (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons).

- des disparités plus ou moins prononcées sont observées au niveau des loyers pratiqués non seulement sur un plan cantonal, mais aussi sur un plan régional, avec le risque qu'au sein d'un canton ou d'une région bon marché au niveau des loyers, des bénéficiaires de PC pourraient opter en faveur de logements plus chers que l'ordinaire, ce qui ne serait guère souhaitable.

- les cantons ont la possibilité d'allouer des prestations allant au-delà de celles prévues par la LPC (cf. art. 2 al. 2 LPC), et certains cantons ont adapté des réglementations dans ce sens.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision. Néanmoins, il a proposé d'accepter le postulat Allemann du 1er octobre 2008 (08.3580 ), estimant qu'il contenait des suggestions relatives à une augmentation des montants fixés pour les loyers qui méritaient d'être étudiées plus en détail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.