Transfert d'un bureau de douane en Allemagne. Statut juridique des transitaires ayant leur siège en Suisse

Wortlaut

La Suisse et la République fédérale d'Allemagne ont convenu d'installer un bureau de douane commun dans le périmètre de l'entreprise Lonza à Waldshut (Allemagne), si bien que les transitaires suisses devront y transférer leurs bureaux pour pouvoir effectuer les formalités douanières. Or, ces transitaires craignent que l'ouverture de ce bureau de douane commun sur territoire allemand ne les pénalise sur les plans juridique et économique en matière de fiscalité, de droit du travail et de droit social. Par ailleurs, on ne sait pas encore quel droit sera applicable et dans quelle mesure il le sera.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il aussi d'avis que les transitaires ayant leur siège en Suisse vont rester soumis à la législation suisse (droit du travail, impôts, droit social) pour tout ce qui touche aux activités en la matière malgré le transfert de leurs bureaux à Waldshut ?
• Au cas où les réglementations correspondantes n'auraient pas encore été arrêtées, est-il prêt à prendre rapidement les choses en main afin de mettre un terme à l'insécurité juridique actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation demande quel sera le statut juridique, en matière de fiscalité, de droit du travail et de droit social, des transitaires et travailleurs suisses exerçant leurs activités sur territoire allemand après l'installation prévue d'un bureau de douane commun dans le périmètre de l'entreprise Lonza à Waldshut.

Avant tout, il convient de relever que de tels bureaux de douane communs ont grandement contribué à accélérer la circulation des marchandises et que la pratique n'a entraîné à ce jour aucun problème d'ordre juridique. Le bureau de douane de Waldshut revêt donc une grande importance dans la mesure où il améliorera considérablement la circulation au passage frontière de Koblenz. La délocalisation du dédouanement des camions permettra notamment de fluidifier le trafic aux deux extrémités du pont Koblenz-Waldshut.

La construction du bureau de douane commun est régie par la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route (RS 0.631.252.913.690). En matière de fiscalité, l'art. 22, al. 3, de ladite convention stipule, sous le titre "Déclarants en douane", que les transitaires ayant leur siège en Suisse ainsi que leurs collaborateurs continueront à payer leurs impôts dans notre pays. Selon l'article susmentionné, les opérations effectuées à titre professionnel par les déclarants en douane de l'État limitrophe (la Suisse) sont considérées comme exclusivement effectuées dans l'État limitrophe.

La convention ne règle certes pas formellement la question de l'applicabilité du droit du travail et du droit social suisse mais, en pratique, les transitaires et travailleurs suisses effectuant leurs opérations auprès des bureaux de douane communs à des États frontaliers n'ont jamais rencontré de problèmes jusqu'à présent.

Il est vrai qu'une insécurité juridique entoure l'applicabilité du droit du travail et du droit social suisse. Seule une clarification par le biais d'une révision de la convention permettrait de combler cette lacune, mais une modification ponctuelle de la convention se fondant uniquement sur ces questions paraît disproportionnée.

Réponse du Conseil fédéral.