Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position face à la ratification de la Convention européenne du paysage ?

2. Quand prévoit-il de présenter au Parlement un projet de ratification ?

Begründung

La Convention européenne du paysage, signée en 2000 et à l'élaboration de laquelle ont également participé des experts suisses, s'efforce de répondre aux attentes de la population concernant la présence, dans leur vie quotidienne également, d'un paysage de haute qualité, ainsi que leur participation active au développement du paysage. Le but premier de la convention du paysage est d'encourager les parties contractantes à promulguer une politique nationale du paysage qui mette l'accent sur la participation de la population. La convention vise aussi à intégrer le paysage aux politiques sectorielles et à favoriser une collaboration européenne. La convention du paysage se tient ainsi au service du maintien et du développement de l'héritage naturel et culturel européen.

En tant que l'un des premiers États signataires de la convention du paysage, la Suisse s'est fortement engagée pour qu'il soit tenu compte de la participation de la population, des particularités des États fédéralistes, telle la subsidiarité, et de la priorité du droit national. Selon l'estimation de l'OFEV, la convention n'a aucune influence sur la législation suisse en vigueur et ne réclame non plus aucune extension directe des ressources financières et des ressources en personnel des autorités fédérales. Néanmoins, la Suisse est l'un des derniers États signataires à n'avoir pas encore ratifié la convention du paysage. Mieux, elle n'a pas même encore entamé le processus de ratification. Ainsi, sur les 36 pays de la convention, on attend encore la ratification de six pays seulement. Pour la Suisse, la signification de la convention du paysage réside principalement dans sa capacité à servir de signal politique et social : une ratification renforcerait la valeur du paysage et de la protection du paysage dans l'esprit du public. Au vu des défis politiques à relever dans le domaine de la protection du paysage (mentionnons ici l'aménagement du territoire et l'agriculture), cela serait très important. La convention du paysage contribue aussi à soutenir la stratégie de biodiversité annoncée par la Confédération, car elle lui fournit une base territoriale. En outre, la convention du paysage pourrait donner une impulsion importante à l'enseignement et à la recherche universitaires.

Eu égard à tous ces débats d'importance, il serait utile que les autorités fédérales et le Parlement ratifient la convention. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet allant dans ce sens.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est l'un des premiers États à avoir signé la Convention européenne du paysage élaborée par le Conseil de l'Europe (Convention de Florence) le 20 octobre 2000 à Florence. La convention est entrée en vigueur avec la dixième ratification, au 1er mars 2004. Jusqu'ici, elle a été ratifiée par deux tiers environ des 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Après la signature de la Convention, les premiers travaux préparatoires à sa ratification ont rapidement été entrepris. Toutefois, en raison de la ratification des protocoles de la Convention alpine en cours au même moment, ces travaux ont été provisoirement suspendus.

Dans l'intervalle, le Parlement a lancé l'élaboration d'une "stratégie biodiversité". De plus, la raréfaction de l'espace et des ressources naturelles ainsi que la valeur et l'importance économique et culturelle de la ressource paysage bénéficient d'une prise de conscience accrue. L'année internationale de la biodiversité de l'ONU (2010) permettra de coordonner les différents travaux dans ce contexte et de donner un signal fort en faveur des espèces, des habitats et des paysages.

Le Conseil fédéral est par conséquent prêt à reprendre le processus de ratification.

Réponse du Conseil fédéral.