Wortlaut

En février 2009, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a annoncé qu'en raison des nombreuses demandes déposées pour bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), le plafond global a été atteint. Les installations nouvellement annoncées doivent être mises sur liste d'attente.

L'OFEN a informé que seule une adaptation des bases légales permettra de continuer à exploiter le potentiel économique du courant tiré des énergies renouvelables et déclaré que parmi les solutions possibles, le relèvement - voire la suppression - du plafond global de la RPC figure au premier plan. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'art. 7a, al. 2, de la loi sur l'énergie (LEne) définit que la rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace. Les taux de rétribution sont précisés dans les appendices de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le déferlement d'annonces signale que les taux de rétribution définis par l'OEne sont bien trop attrayants ?

2. Bien que la LEne et l'OEne ne l'établissent pas clairement, les taux de rétribution sont considérés TVA incluse. Le Conseil fédéral envisage-t-il de changer cela lors de la modification des tarifs ?

3. Il a été fixé par compromis politique que le supplément ne doit pas dépasser 0,6 centime par kilowattheure, dont 0,5 centime au moins est affecté à la RPC. Le Conseil fédéral pense-t-il aujourd'hui que tous les projets devraient être soutenus, indépendamment de leur coût, et qu'il faudrait relever le montant maximal du supplément, voire supprimer ce plafond ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'en raison des controverses autour du prix de l'électricité, il ne serait pas opportun de relever - voire de supprimer - le plafond des suppléments servant à couvrir la RPC ?

5. Pour financer les mesures d'encouragement, les consommateurs devront, en 2009, s'acquitter d'un supplément de 0,45 centime par kilowattheure. Ainsi, environ 275 millions de francs seront disponibles en 2009. Quel montant sera réellement dédié à la RPC et quelle somme sera consacrée au financement des frais supplémentaires ? Quelle somme servira à alimenter le fonds ?

6. Quelle augmentation de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables le Conseil fédéral prévoit-il d'ici à 2030, en admettant que le plafond des suppléments soit conservé ? Qu'en serait-il si l'on décidait de soutenir toutes les technologies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les taux de rétribution inscrits dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne) ont été fixés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur la base de données empiriques d'installations représentatives présentant les meilleures technologies. L'entreprise Prognos AG a établi un rapport d'évaluation du montant des taux de rétribution et a confirmé que ces taux étaient fondamentalement réalistes, même en comparaison internationale. Le nombre étonnamment élevé des demandes n'est donc pas imputable à des rétributions excessives. Il démontre bien plus l'énorme potentiel de réalisation qui existe lorsque la production est associée avec une rétribution de courant à prix coûtant.

2. La TVA est un facteur qui se rapporte aux coûts, raison pour laquelle elle est incluse dans les tarifs. Cette pratique a été clairement communiquée et est par ailleurs conforme au système de l'administration fiscale. Le Conseil fédéral a prévu la rédaction d'un rapport complet sur la situation et les possibilités d'amélioration du système pour l'été 2009. Sur la base de cette analyse approfondie, il vérifiera la nécessité de procéder à des adaptations, notamment en ce qui concerne l'imposition de la TVA, et établira un rapport à ce sujet.

3. La loi sur l'énergie (LEne) ne privilégie aucune technologie, taille d'installation ou catégorie d'exploitant. Tous les projets doivent pouvoir bénéficier de manière adéquate de la RPC. Ce principe fondamental, destiné à éviter de privilégier certaines technologies par rapport à d'autres, est garanti par les plafonds partiels. Le Conseil fédéral estime qu'une modification de la LEne doit se fonder sur une analyse approfondie du système d'injection dans son ensemble. Il rejette par conséquent une adaptation anticipée de certains éléments de la loi.

4. Compte tenu du renchérissement général du prix de l'électricité, une éventuelle hausse ou suppression du plafond des coûts pour la RPC constitue un élément comparativement négligeable. Dans un ménage consommant 4500 kilowattheures par an, la charge se porte à 20 francs par an, compte tenu du supplément actuel (0,45 centime/kilowattheure). Un supplément de 1 centime/kilowattheure représenterait pour ce ménage une charge de 45 francs par année.

5. En 2009, environ 260 millions de francs seront versés dans le fonds. Le montant effectif octroyé aux installations ne peut être déterminé de manière fiable qu'à la fin de l'année, sur la base des quantités d'énergie effectives produites. 80 millions de francs ont été prévus pour la RPC en 2009 et 96,4 millions de francs pour le financement des surcoûts (FS) en 2008 et en 2009. 25 millions, 20 millions et 1 million de francs ont été réservés respectivement pour le remboursement des gros consommateurs, le cautionnement des forages géothermiques et les offres publiques d'achat conformes au marché. Une réserve de 16 millions de francs a été constituée pour les variations du prix du marché et 19 millions de francs réservés pour les coûts d'exécution, plus particulièrement pour les coûts de l'énergie d'ajustement. Selon l'évolution de tous les postes de coûts mentionnés, notamment celui du prix du marché, le supplément facturé pourrait même être inférieur à 0,45 centime/kilowattheure en 2010. Le poste du financement des surcoûts sera à nouveau réduit en 2010 d'un montant correspondant au versement du volume de production d'une année (environ 36 millions de francs) en raison du passage du remboursement annuel à un versement trimestriel. Les montants manquants seront crédités au fonds l'année suivante.

6. Si le plafond des coûts devait être maintenu, la production en 2030 correspondrait aux quelque 4000 gigawattheure/an de production déjà exigés aujourd'hui. La suppression du plafond pour certaines technologies n'y changerait rien.

Réponse du Conseil fédéral.