Mise en oeuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 et de l'Objectif du Millénaire 5

Wortlaut

En 1994, la Suisse a ratifié le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (CIPD). Ce programme reconnaît qu'améliorer la santé reproductive, renforcer le rôle des femmes et leur donner accès à l'éducation et à la planification familiale sont des conditions essentielles du développement durable de la population. En outre, le cinquième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD 5) réclame une amélioration de la santé maternelle, soulignant l'importance de la santé reproductive.

A cinq ans de l'expiration du programme d'action de la CIPD, étalé sur vingt ans, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour s'assurer que la coopération suisse au développement servira à la réalisation des objectifs fixés au plan international, des buts exprimés dans le programme d'action de la CIPD et des OMD, en particulier dans les secteurs de la santé reproductive et de la planification familiale, et pour garantir que les besoins des jeunes bénéficieront d'une attention particulière ?

2. Le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que les moyens financiers nécessaires soient attribués aux lignes budgétaires correspondant à ces objectifs, autrement dit à ce que 10 % des fonds dédiés à la coopération au développement servent à des programmes de santé reproductive et d'aide à la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La santé sexuelle et reproductive est une priorité stratégique dans le domaine de la santé qui est explicitement mentionnée dans la politique de développement de la Suisse. Concrètement, la Suisse s'engage dans la promotion des droits de l'homme se rapportant à la santé génésique et au choix de procréation des femmes, hommes et adolescents ainsi que dans la promotion de services de santé intégrés et dans le soutien aux efforts de réduction de la violence liée aux inégalités de genre.

Au niveau bilatéral la coopération suisse au développement soutient plusieurs projets et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive, dont certains de taille en Afrique australe qui produisent de nombreux résultats, comme par exemple :

- l'appui au système de santé du Mozambique, qui permet d'assurer le traitement aux antirétroviraux de 112 000 personnes infectées par le VIH dans quelque 400 établissements de santé ;

- le programme "Regional Psycho-Social Initiative"qui fournit un appui psychologique à 5 millions d'enfants et adolescents infectés ou affectés par le VIH/sida, depuis 2002 ;

- le programme "Media in Éducation Trust, Africa" qui vise à améliorer l'éducation dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et du développement socio-économique grâce à l'élaboration et la diffusion de matériel scolaire.

En Europe de l'Est et en Asie centrale, plusieurs programmes sont en cours de réalisation avec des résultats probants :

- promotion de la santé primaire et de la médecine familiale dans les zones rurales avec un axe spécifique sur l'amélioration de la santé maternelle (Tadjikistan);

- renforcement de l'éducation parentale en Moldavie, au travers de services de conseil et soutien principalement aux jeunes futurs parents, pour préparer la grossesse, l'accouchement et les soins aux petits enfants ;

- amélioration de l'accès et de la qualité des services de santé prioritaires, dont font partie la santé maternelle, sexuelle et reproductive, au travers du soutien sectoriel budgétaire au Kirghizistan et de la préparation d'une approche sectorielle au Tadjikistan ;

- soutien aux réformes de la santé, spécifiquement dans le cadre des services prénataux et périnataux, au Tadjikistan (avec l'Unicef).

De plus, la DDC appuie financièrement de nombreuses organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (par ex. International Planned Parenthood Federation - IPPF, Medicus Mundi et Aidsfocus, plateforme d'ONG suisses de lutte contre le VIH/sida) afin de soutenir leurs efforts dans différents pays du Sud.

Au niveau multilatéral, la coopération suisse au développement alloue également des contributions aux principales organisations internationales actives dans le domaine de la santé y compris la santé sexuelle et reproductive (Unicef, Fonds des Nations Unies pour la population FNUAP, Programme commun des Nations Unies pour le VIH/sida Onusida, OMS et Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme GFATM). La participation de la Suisse aux organes de gouvernance d'organisations internationales et de fonds permet d'influencer non seulement les priorités dans l'allocation des fonds, mais encore les résultats à atteindre.

Malgré des progrès importants, beaucoup reste à faire pour la mise en oeuvre de l'OMD 5 et du programme d'action CIPD. Certaines régions sont plus touchées que d'autres : en Afrique subsaharienne, par exemple, le taux de risques encourus par une femme de succomber à des complications évitables ou pouvant être traitées, pendant la grossesse et l'accouchement, durant l'ensemble de sa vie, s'élève à 1 sur 22, alors qu'il est de 1 sur 7300 dans les régions développées. Le taux de mortalité maternelle continue d'être trop haut dans de nombreux pays du monde : il a reculé de moins de 1 % entre 1990 et 2005, une diminution largement inférieure aux 5,5 % nécessaires pour atteindre la cible.

2. Il est difficile de connaître exactement les montants consacrés au thème de la santé sexuelle et reproductive, étant donné que cette problématique requiert une approche systémique et fait donc souvent partie intégrante d'autres activités de promotion de l'égalité des genres ou encore d'appui à la santé en général. Pour cette raison, il serait difficile non seulement de fixer un seuil à atteindre, mais aussi parce que cela restreindrait la marge de manoeuvre pour le financement d'autres tâches partielles tout aussi importantes.

En 2008, 41 millions de francs ont été attribués dans le domaine de la santé à des organisations multilatérales comme le GFATM (7 millions de francs), Onusida (5 millions de francs), OMS (5,5 millions de francs), entre autres. Ces contributions ont été utilisées pour différentes activités en lien direct avec la santé sexuelle et reproductive, puisque toutes ces organisations internationales oeuvrent également dans ce domaine spécifique.

La Suisse recherche continuellement la construction de synergies entre l'aide bilatérale mise en oeuvre dans les pays prioritaires et les programmes correspondants des organisations multilatérales dont elle est membre. La collaboration et la coopération avec d'autres donateurs permettent également une mise à l'échelle des expériences acquises dans les projets bilatéraux.

Réponse du Conseil fédéral.