Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les fonds publics mis à disposition par la Confédération en faveur d'une protection conservatrice de la nature (fonction de biodiversité) dans la forêt ?

2. Du point de vue de la superficie, quel est l'objectif qui est atteint ?

3. Quelle est l'efficacité de l'investissement de notre argent en comparaison avec les pays limitrophes ayant le même objectif ?

4. À combien s'élèvent les fonds publics mis à disposition par la Confédération en faveur de la promotion directe du bois, source d'énergie et matière première renouvelable ?

5. Quelle est la quantité de potentiel de bois exploitable auquel la Confédération renonce à cause de sa politique de protection de la nature (politique de la biodiversité) dans la forêt ?

6. Comment la Confédération garantit-elle que l'affectation de fonds en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité n'entre pas en concurrence avec l'affectation de fonds en faveur d'un approvisionnement durable en matière première bois ?

Begründung

L'OFEN veut plus d'énergie alternative (bois-énergie) et tient au standard Minergie (bois de construction), l'OFEV veut encore plus de biodiversité et tient à une gestion extensive des forêts. Les propriétaires des forêts et les industries de transformation du bois sont prêts et sont en situation de remplir les objectifs en matière de politiques énergétique et climatique - à condition de ne pas être trop freinés par l'OFEV. Selon quels critères et quel ordre de priorités le DETEC coordonne-t-il ces objectifs partiellement contradictoires (du moins pour la forêt)?

Comment les intérêts des propriétaires forestiers sont-ils protégés ? Comment garantir que l'intérêt public ne serve pas d'alibi pour dissimuler des objectifs motivés politiquement par des non-propriétaires forestiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la RPT, la Confédération a convenu avec chaque canton d'un programme quadriennal global (2008-2011) de promotion de la diversité biologique en forêt. Près de 8,7 millions de francs sont mis à disposition chaque année. Au cours de la deuxième phase des mesures de stabilisation, le Parlement a approuvé lors de la session de printemps un relèvement exceptionnel de 4 millions de francs pour des mesures de revalorisation écologique. A titre de comparaison, le domaine des forêts protectrices bénéficie chaque année d'environ 60 millions de francs dans le cadre des conventions-programmes, tandis que le domaine de l'économie forestière reçoit 14 millions de francs.

2. La réalisation des objectifs de la biodiversité dans la forêt passe par une stratégie à deux niveaux. Premièrement, une partie de la surface forestière (réserves forestières naturelles et îlots de vieux bois) est abandonnée à une évolution naturelle, et ce, essentiellement au profit des espèces dépendant du vieux bois ou du bois mort. Deuxièmement, une revalorisation écologique est menée par le biais de mesures ciblées (réserves forestières particulières), destinées à préserver et à améliorer les habitats des espèces menacées ou prioritaires sur le plan national, à l'instar du grand tétras et du pic mar. La Confédération et les cantons sont convenus en 2001 de favoriser particulièrement la biodiversité jusqu'en 2030 sur 10 % de la surface forestière (5 % de réserves forestières naturelles, 5 % de réserves forestières particulières et d'îlots de vieux bois). La mise en oeuvre a diversement progressé au niveau cantonal.

3. Depuis 2008, grâce au nouvel instrument que sont les conventions-programmes RPT, la Confédération emploie ses moyens financiers de manière différenciée et axée sur la performance, c'est-à-dire là où ils promettent de produire le plus grand effet. L'enjeu est de remédier aux déficits écologiques majeurs à l'échelle régionale ou ayant un retentissement national, et d'exploiter les potentiels écologiques. Une évaluation de l'efficacité et de l'efficience de ce nouvel instrument RPT sera réalisée vers la fin du programme (2011). Une comparaison avec l'étranger sera alors possible.

4. La promotion de la matière première bois est assurée par le biais de la politique de la ressource bois. Cette politique, conjointement élaborée en 2008 par l'OFEV, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), doit soutenir une exploitation rigoureuse, mais durable du bois issu de forêts domestiques ainsi qu'une valorisation efficiente de la matière première. Pour être concrétisée de manière cohérente, la politique de la ressource bois se double d'un plan d'action bois (2009-2012) doté d'un budget annuel de quelque 4 millions de francs. Pour sa mise en oeuvre, l'accent est mis sur une utilisation du bois écologique et économique, dite en "cascade" (valorisation polyvalente en tant que matière et en tant qu'énergie).

En outre, la Confédération alimente le Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois, géré avec les cantons, à hauteur de 0,5 million de francs par an, afin d'aider des projets et des produits innovants à voir le jour.

L'OFEN verse chaque année aux cantons des montants globaux en vue de favoriser l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux agents renouvelables et la récupération des rejets de chaleur. Les cantons emploient ces montants, en y adjoignant des participations financières au moins aussi élevées, en vue de promouvoir les chauffages à bois automatiques, les réseaux de chauffage à distance fonctionnant au bois et les chauffages à bûches. Au total, la Confédération et les cantons ont consacré en 2007 près de 11 millions de francs au domaine énergie-bois.

Dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation de la Confédération, des fonds ont été débloqués pour les chauffages à pompe à chaleur, les chauffages au bois et à énergie solaire (10 millions de francs) ainsi que pour les chauffages à distance (30 millions de francs). Les chauffages au bois et les projets de chauffage à distance fonctionnant au bois pourront ainsi être davantage soutenus en 2009 si des demandes en ce sens sont déposées.

5. Pour la période RPT 2008-2011, la Confédération est convenue avec les cantons de définir environ 15 000 hectares en réserves forestières naturelles. Sur ces surfaces, le bois n'est soumis à aucune exploitation. Si l'on se base sur un accroissement annuel moyen de 8,5 mètres cubes par hectare, l'on obtient un volume de bois non disponible de 127 500 mètres cubes par an. Cela correspond à peine à 2 % de l'utilisation de l'année 2007. Toutefois, le volume de bois calculé ne dit rien de sa qualité ou de son potentiel de valorisation économique. Car, le plus souvent, les réserves forestières naturelles sont établies dans des forêts qui de toute façon ne sont pas ou peu exploitées.

6. L'affectation de fonds repose avant tout sur les besoins des cantons dans les domaines de la biodiversité et de l'énergie-bois ainsi que sur les activités nécessaires pour le plan d'action bois. Les postes correspondants dans le budget sont gérés séparément et ne se concurrencent pas directement. Au final, c'est le Parlement qui décide du budget alloué.

Réponse du Conseil fédéral.