Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que les changements structurels qui touchent les médias pourraient avoir des effets négatifs sur le processus démocratique de formation de l'opinion en Suisse ?

2. Est-il disposé à engager le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) à lancer un programme de recherche destiné à analyser les profondes mutations que subit le paysage médiatique en Suisse et à montrer comment continuer de produire et de financer à long terme un journalisme de qualité ?

3. Voit-il d'autres possibilités de réagir à la crise que traversent les médias afin de maintenir l'infrastructure nécessaire à la démocratie ?

4. Ne se sent-il pas tenu d'accorder une attention toute particulière aux régions linguistiques minoritaires ?

Begründung

Le rachat du groupe romand Edipresse par le groupe zurichois Tamedia a accentué la concentration des médias en Suisse. Les journaux politiques, en particulier, doivent désormais gérer de front une restructuration avec la crise des annonces. À cela s'ajoute que de nombreux titres de presse ne peuvent plus autant exercer l'influence qui était la leur. Les conséquences pour la démocratie, qui a besoin de médias forts, en sont incommensurables. La SSR va elle aussi au-devant de temps difficiles. Son projet de convergence des médias indique d'ailleurs sa volonté d'imiter les grands groupes.

Selon la définition adoptée par le FNS, les programmes nationaux de recherche doivent contribuer à "la résolution de problèmes urgents d'importance nationale". Les rapides transformations du paysage médiatique rentrent incontestablement dans cette catégorie. Par le passé, le Conseil fédéral a plusieurs fois rejeté des demandes de programmes nationaux de recherche dans le domaine des médias. Depuis lors, cependant, les transformations ont pris une tout autre dimension : il est devenu urgent et indispensable de se pencher de manière approfondie sur un phénomène qui concerne l'ensemble de la société.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle joué par les médias en tant que vecteur du débat démocratique. Un journalisme de qualité y tient par ailleurs une fonction décisive sur le plan politique. Néanmoins, les médias ne peuvent remplir cette tâche de façon satisfaisante que dans le contexte d'une concurrence éditoriale reposant sur de solides assises financières. Dans ce contexte, le rachat d'Edipresse par Tamedia doit être observé d'un oeil critique, même si une concentration des médias ne présente pas en tant que telle que des conséquences négatives. Il appartient en dernier lieu à la Commission de la concurrence de se prononcer sur les rachats et les fusions du point de vue du droit de la concurrence lorsque ces pratiques sont soumises à l'obligation d'annoncer. Les critères relatifs à la politique des médias n'entrent pas en ligne de compte dans ce jugement.

En ce qui concerne le projet de convergence de la SSR, il convient de saluer le fait que cette dernière remet en question ses processus de production et souhaite les adapter. Toutefois, la question est de savoir comment réaliser cette convergence sans nuire ni à la qualité des programmes, ni à la diversité des thèmes et des opinions traités.

Réponses plus détaillées aux questions :

1. Sur le fond, un risque potentiel se cache derrière toute concentration des médias. La diversité des médias est une condition sine qua non pour qu'ils puissent pleinement remplir leur rôle du point de vue politique. Toutefois, seules les grandes entreprises de médias sont les garantes de la survie de nombreux titres. Une grande entreprise de médias peut s'avérer être un partenaire publicitaire fort et permet de créer des synergies dans les processus de production. Le projet de convergence des médias de la SSR doit être vu dans une perspective analogue. Certes, il comporte des risques à court terme quant à la qualité et à la diversité journalistiques. En même temps, un rapprochement de la radio et de la télévision peut également renforcer la capacité journalistique de la SSR. Il convient donc d'analyser soigneusement les chances et les risques d'un tel projet.

2. Effectivement, les mutations qui se dessinent dans le domaine des médias placent le processus démocratique de formation de l'opinion devant de grands défis. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de prévoir l'étendue des changements, ni leurs conséquences sur le débat public. Le Conseil fédéral est donc prêt à initier des projets de recherche sur les mutations du paysage médiatique et à étudier les possibilités de produire et de financer durablement un journalisme de qualité. Il estime cependant que ces questions sont trop spécifiques pour faire l'objet d'un programme national de recherche.

3. La Confédération ne dispose pas des bases constitutionnelles nécessaires pour encourager directement la presse par un soutien financier. La presse payante ne peut être soutenue que de manière indirecte par le biais de rabais consentis lors de l'acheminement des journaux par la Poste (art. 15 de la loi sur la Poste LPO ; RS 783.0).

Les médias en tant qu'acteurs essentiels du processus démocratique de formation de l'opinion peuvent en outre être encouragés de différentes manières, via des mesures d'accompagnement. En plus des projets de recherche mentionnés ci-dessus, il est possible de mettre l'accent sur la formation, qui permet d'améliorer la qualité en favorisant l'éducation aux médias. Il convient enfin de rappeler que la Comco contribue aussi à la diversité du paysage médiatique en garantissant un marché régi par la concurrence.

4. Le Conseil fédéral comprend les susceptibilités et les craintes des régions linguistiques minoritaires. Concernant le rachat d'Edipresse par Tamedia, il ne peut cependant guère intervenir. Néanmoins, le Conseil fédéral s'attend à ce que Tamedia, en tant qu'acteur national majeur sur le marché des médias, assume une responsabilité aussi bien au niveau politique que médiatique.

En ce qui concerne le projet de convergence des médias de la SSR, il convient de rappeler le mandat en matière de programmes ancré dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Celui-ci prévoit notamment que la SSR est tenue de promouvoir la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays. La LRTV exige en outre que les programmes de la SSR soient majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés. Ce mandat légal doit être rempli intégralement. Les conditions nationales générales du projet de convergence de la SSR mentionnent d'ailleurs la nécessité de maintenir les sites de production actuels.

Réponse du Conseil fédéral.