Wortlaut

De nombreux citoyens suisses à l'âge de la retraite partent s'établir dans des pays exotiques lointains et ils y trouvent des partenaires plus jeunes, qui ont déjà des enfants. D'après la LAVS (art. 22ter), les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ont droit à une rente, s'ils sont les enfants de l'autre conjoint. Le Conseil fédéral estime-t-il juste que des femmes divorcées et dont le mari meurt reçoivent une rente à l'étranger ? Peut-il répondre aux questions qui suivent :

1. Quel est actuellement le nombre de rentes (AVS, enfants reccueillis, veuves, veuves divorcées) exportées ?

2. La tendance est-elle en augmentation ? Si oui, la LAVS est-elle encore adaptée à la nouvelle situation ?

3. Quelle est la somme globale exportée chaque année ?

4. Les rentes d'enfants reccueillis et de veuves divorcées ne devraient-elles pas être supprimées ?

5. Y a-t-il des abus dans l'exportation de rentes selon l'article 22ter LAVS ? Si oui, quelle en est la quantité ?

6. Comment et avec quels moyens se font les contrôles à l'étranger ?

7. Quelles sont les conséquences, dans ce domaine, de l'introduction de la libre circulation sur le nombre et la somme des rentes exportées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à des rentes pour leurs propres enfants et, à des conditions plus restrictives, pour les enfants recueillis. Pour bénéficier du statut d'enfant recueilli, l'enfant mineur doit avoir été recueilli pour une durée indéterminée dans le ménage des parents nourriciers et ces derniers doivent assumer gratuitement et de manière durable la responsabilité de son entretien et de son éducation, comme à l'égard d'un propre enfant. Les enfants recueillis après la naissance du droit à la rente de vieillesse ne donnent pas droit à la prestation, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.

Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants, ou si elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Pour prétendre à une rente de veuve, les femmes divorcées doivent quant à elles répondre à des conditions très strictes, notamment présenter une durée de mariage minimale de 10 ans avec le conjoint décédé et avoir un ou plusieurs enfants.

S'agissant de l'exportation des rentes ordinaires de citoyens suisses, tant les rentes de vieillesse que celles en faveur de leurs enfants et de leurs survivants, indépendamment de la nationalité de ces derniers, sont exportées sans restriction dans le monde entier. Le même principe s'applique aux ressortissants de l'UE/AELE et des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de sécurité sociale.

Concernant les titulaires de rentes AVS ressortissants d'États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, aucune exportation n'est prévue. Ces personnes perdent le droit à leur prestation dès qu'elles prennent domicile à l'étranger.

1./2./3. Données statistiques : En 2008 l'AVS a versé 2 037 449 rentes pour un montant de 32 566 millions de francs.

Totalité des rentes de vieillesse, d'enfants, d'orphelins et de veuves versées à l'étranger = 608 726 pour un montant de 4124 millions de francs, égal à 12,7 % des dépenses des rentes.

En détail :

- 532 081 rentes de vieillesse pour un montant de 3733 millions de francs,

- 7282 rentes pour enfants pour un montant de 29 millions (il n'y a pas de statistiques spécifiques pour les enfants recueillis),

- 11 687 rentes d'orphelins pour un montant de 53 millions (il n'y a pas de statistiques spécifiques pour les enfants recueillis),

- 55 804 rentes de veuves pour un montant de 391 millions, et

- 1872 rentes de veuves divorcées pour un montant de 17 millions,

dont 14 701 rentes de vieillesse, d'enfants, d'orphelins et de veuves exportées dans les pays non-conventionnés pour un montant d'environ 166 millions de francs égal à 0,5 % des dépenses des rentes.

En détail :

- 12 007 rentes de vieillesse pour un montant de 142 millions de francs,

- 783 rentes pour enfants pour un montant de 5 millions (il n'y a pas de statistiques spécifiques pour les enfants recueillis),

- 677 rentes d'orphelins pour un montant de 4 millions (il n'y a pas de statistiques spécifiques pour les enfants recueillis),

- 1175 rentes de veuves pour un montant de 14 millions, et

- 59 rentes de veuves divorcées pour un montant de 1 million de francs.

Le nombre des prestations versées pour les veuves et les enfants dans les pays non conventionnés a en effet augmenté au cours de ces dernières années. Cette tendance est également observée dans l'exportation des rentes de vieillesse. La flexibilité et la facilité de mobilité qui se développent actuellement dans notre société sont en partie à l'origine de cette évolution. Comparée au volume total des coûts de l'AVS, il convient toutefois de constater que la part des dépenses occasionnées par le versement des rentes AVS dans les pays non-conventionnés se révèle modeste et ne remet par conséquent pas en question les dispositions légales en vigueur (en 2001 le taux des dépenses dans les pays non conventionné représentait 0,34 % des coûts totaux ; en 2008 il s'élève à 0,49 %).

4. L'Office fédéral des assurances sociales mène actuellement un projet de recherche sur la situation économique des veuves et des veufs qui devrait s'achever fin 2009. Les résultats issus de cette étude permettront de répondre au postulat 08.3235 déposé par la Commission de sécurité sociale et de la santé publique, visant à savoir si les prestations accordées aux survivants correspondent à leur situation économique. Les éventuelles conclusions seront prises en considération dans le cadre de la 12e révision de l'AVS.

5./6. Conformément aux dispositions légales et afin de garantir la légitimité des prestations versées à l'étranger, la Caisse suisse de compensation, l'organe compétent dans ce domaine, effectue des contrôles périodiques et prend les mesures adéquates si elle détecte des irrégularités. Les contrôles sont effectués par le biais de certificats de vie et d'attestations authentifiées par les autorités ou par les représentations suisses à l'étranger.

7. Avant la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse disposait déjà, avec la plupart des pays européens, de conventions bilatérales qui prévoyaient l'exportation des prestations AVS. L'entrée en vigueur de l'ALCP n'a par conséquent qu'une faible incidence dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.