Ajustement des déductions fiscales pour les parents divorcés avec enfants majeurs en cours de formation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi nécessaires afin d'adapter au coût réel les déductions fiscales autorisées des parents divorcés qui ont à leur charge des enfants majeurs en formation.

Begründung

Très rares sont les parents ne devant plus entretenir leurs filles et fils ayant atteint l'âge de leur majorité civile. Les jeunes âgés de 18 ans sont normalement encore en cours de formation et dépendent de l'aide financière de leurs parents. Apprentissage, écoles supérieures ou études universitaires occasionnent des coûts annuels estimés dans une fourchette entre 18 000 et 30 000 francs par année et par enfant. Les parents peuvent faire valoir une déduction par enfant dans leur déclaration d'impôts : 6100 francs pour la Confédération et taux différents selon cantons et communes. Si la charge fiscale est lourde pour les couples mariés, elle peut devenir insupportable pour les parents divorcés. Un système plus équitable doit être mis en place, permettant une déduction qui représente le coût réel, la somme réelle mise à disposition par la mère et le père pour la formation de leurs enfants. La déduction fiscale doit être ajustée afin d'être socialement supportable et ne pas rendre encore plus précaires les conditions de vie des femmes et des hommes que les aléas de la vie ont séparés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les frais de formation ne sont pas déductibles de l'impôt fédéral direct (art. 34 let. b LIFD). La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne prévoit pas non plus de déduction pour les frais de formation. Ces frais sont des "coûts d'investissement" destinés à l'exercice futur d'une activité professionnelle et sont donc des frais d'entretien qu'il n'est pas possible de déduire. L'inexistence d'une déduction pour les frais de formation dans le droit en vigueur est liée au principe du revenu net total. Selon ce principe, les coûts de la vie, c'est-à-dire les dépenses nécessaires pour assurer son entretien, ne peuvent pas être déduits du revenu imposable. Ces coûts ne peuvent pas être classés dans les frais d'acquisition du revenu parce qu'ils ne sont pas occasionnés de façon significative par l'acquisition du revenu imposable. Ce n'est que lorsque la formation est liée à l'activité professionnelle exercée qu'elle a le caractère de frais d'acquisition du revenu et qu'elle peut être déduite du revenu.

Les coûts liés aux enfants, dans lesquels on compte également les frais engagés pour leur formation, sont pris en compte par la législation actuelle, qui accorde une déduction pour enfants. Cette déduction est également accordée pour les enfants majeurs en formation. Si les parents sont séparés, la pratique en vigueur dans le cadre de l'impôt fédéral direct permet au parent qui verse une pension alimentaire de demander, pour des motifs d'équité, la déduction pour frais d'entretien, étant donné qu'il ne peut plus déduire la pension versée. L'autre parent, avec lequel vit l'enfant devenu majeur, peut par contre faire valoir la déduction pour enfants. Les parents séparés ou divorcés sont donc favorisés par rapport aux couples mariés vivant sous le même toit. Mis à part d'autres déductions pertinentes pour les enfants, ils peuvent faire valoir le même montant pour la déduction pour enfants et pour celle pour les frais d'entretien, alors que les couples mariés non séparés ne peuvent faire valoir que la déduction pour enfants.

Le texte de la motion ne précise pas si la déductibilité des frais de formation demandée doit être aménagée comme une déduction sociale, comme c'est le cas de la déduction pour enfants, comme une déduction anorganique ou comme une déduction pour les frais d'acquisition. Ce qui est certain, par contre, c'est que l'octroi de cette déduction aux parents divorcés uniquement renforcerait de manière notable l'inégalité de traitement qui existe déjà par rapport aux couples mariés non séparés. En effet, les frais de formation des enfants sont tout aussi lourds à porter pour les parents non séparés.

L'introduction d'une nouvelle déduction sur les frais de formation pour tous les parents d'enfants majeurs n'est pas indispensable, d'autant moins que les coûts des enfants seront mieux pris en considération grâce aux mesures envisagées dans la réforme concernant le dégrèvement des familles avec enfants. L'institution de la déduction proposée par la motion irait à l'encontre de ces mesures.

Les cantons prennent eux aussi en compte les frais de formation des enfants dans l'octroi de leurs déductions pour enfants. Certains cantons échelonnent même ces déductions (sous diverses formes) en accordant par exemple une déduction plus élevée pour les enfants qui vont à l'école ou suivent une formation professionnelle que pour les enfants en bas âge. Étant donné que les cantons prennent déjà en considération les frais de formation des enfants dans leur législation fiscale, l'introduction d'une déduction anorganique pour les frais de formation dans la LHID n'est pas nécessaire non plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.