Wortlaut

Le 1er juin 2007, l'accord de libre-échange du fromage avec l'UE est entré en vigueur. L'exportation aussi bien que l'importation du fromage ont augmenté. Le 1er mai 2009, les contingents de lait seront supprimés, et avec eux, les contrôles des prix et des quantités.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que ces dernières années, l'importation de fromage de l'Union européenne en Suisse a nettement plus augmenté que l'exportation ?

2. Si oui, cela signifie-t-il, selon le Conseil fédéral, que l'ensemble des producteurs suisses de fromage ont perdu des parts de marché ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour réguler les rapports entre importations et exportations et pour favoriser l'exportation du fromage ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation présente et comment voit-il le développement futur de l'économie laitière en Suisse après le 1er mai 2009 ?

5. Quelles sont les conclusions que tire le Conseil fédéral à propos des grandes quantités de beurre et de lait en poudre stockées actuellement dans les dépôts suisses ?

6. Quelles sont les attentes du Conseil fédéral en ce qui concerne l'évolution des quantités de lait produites, des quantités de lait susceptibles d'être écoulées et du prix du lait pour l'économie laitière suisse après le 1er mai 2009 ?

7. Quels sont les développements escomptés par le Conseil fédéral en ce qui concerne le nombre d'exploitations et le nombre d'employés de l'économie laitière suisse dans les années à venir ?

8. Quel est le but des mesures d'accompagnement ? S'agit-il de soutenir les exploitations et de maintenir les places de travail dans l'agriculture et l'économie laitière ? Ou bien s'agit-il au contraire de contribuer aux frais d'enterrement de l'agriculture ("primes à la mort des exploitations")?

9. Comment les mesures d'accompagnement pour l'agriculture sont-elles financées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2008, 44 800 tonnes de fromage suisse (valeur commerciale : 475 millions de francs) ont été exportées vers l'Union européenne et 41 100 tonnes de fromage (valeur commerciale : 382 millions de francs) ont été importées de l'UE. Par rapport à 2003, les exportations ont augmenté de 4600 tonnes et les importations de 9100 tonnes. Au cours de cette période, la valeur commerciale des exportations a augmenté de 113 millions de francs et celle des importations de 93 millions de francs. Ainsi, suite à la libéralisation du marché de fromage entre la Suisse et l'UE, la valeur commerciale des exportations suisses a augmenté plus fortement entre 2003 et 2008 que la valeur des importations en provenance de l'UE. Au cours de la même période, la quantité exportée a, par contre, augmenté plus faiblement que la quantité importée. La balance commerciale est positive pour la Suisse, en termes de quantité comme de valeur commerciale.

2. La part de marché des fromages suisses dans la consommation intérieure, est passée d'environ 78 % en 2003 à 75 % en 2008. Mais au cours de la même période, par exemple, les exportations vers l'Allemagne, qui représente le principal marché pour le fromage suisse, ont pratiquement doublé puisqu'elles sont passées de 8600 tonnes à 16 500 tonnes. De plus en 2008, la balance commerciale des produits laitiers (exportations moins importations ; converti en quantité de lait frais) est, avec 186 300 tonnes, de 73 % meilleure que l'année précédente.

3. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de réguler les exportations et les importations de fromage. La production indigène de fromage continuera d'être encouragée au moyen du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage. En outre, la Confédération soutient les exportations de fromage, au titre de la promotion des ventes, conformément à l'article 12 LAgr, à condition que la filière participe en proportion par des fonds propres.

4. En 2008, la production de lait a augmenté de 5 % par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la différence entre le prix du lait suisse et le prix moyen européen a triplé, passant à environ 30 centimes par litre de lait. La situation économique difficile a également une influence négative sur les exportations de fromage suisse. Les transformateurs de lait ont donc été contraints de produire davantage de poudre de lait et de beurre, entraînant de ce fait la formation d'importants et coûteux stocks. Les acheteurs de lait ont baissé le prix du lait à compter du 1er janvier 2009, ce qui devrait contribuer à réduire l'incitation à la production. Dans le cadre de la politique agricole 2011, les contributions pour animaux de rente consommant des fourrages grossiers (vaches produisant du lait commercialisé) ont été augmentées à partir de 2009 : elles sont passées de 250 à 450 francs par UGBFG (unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers). Cette augmentation doit atténuer la réduction des recettes commerciales. Dans sa réponse à la question 6, le Conseil fédéral prend position par rapport aux développements à partir du 1er mai 2009.

5. En janvier 2009, le DFE a élaboré, conjointement avec les organisations faîtières agricoles et laitières, un paquet de mesures visant à alléger le marché laitier. Une entente a été trouvée, entre autres, au sujet des éléments suivants : la filière prend en charge les coûts de l'assainissement du marché de la poudre de lait et la Confédération participe à l'assainissement du marché du beurre. Le Conseil fédéral a adopté une demande de crédit supplémentaire I/2009 de 14 millions de francs qui doit être présentée au Parlement au cours de la session d'été. La Confédération a l'intention d'encourager à hauteur de 14 millions de francs les exportations de crème et la vente de beurre destiné à une utilisation dans l'artisanat et l'industrie du pays.

6. En accord avec l'organisation faitière des producteurs de lait, le Conseil fédéral estime que, dans une conjoncture positive, la production de lait et la vente des produits laitiers pourraient augmenter à moyen terme jusqu'à 15 % par rapport à la quantité de référence d'avant la suppression du contingentement laitier, qui est d'environ 3,2 millions de tonnes de lait commercialisé. Le prix du lait évoluerait parallèlement au prix européen, auquel s'ajoutent les suppléments et, le cas échéant, un bonus qualité. Dans un marché moins favorable (faible consommation, franc suisse fort et prix bas sur le marché mondial), les quantités de lait produites et susceptibles d'être écoulées seront moindres.

7. Depuis 2001, le nombre des exploitations laitières (sans les exploitations d'estivage) a baissé en moyenne de 4,1 % par année. Comme il existe encore d'importants potentiels de rationalisation, ce pourcentage de recul sera environ le même ces prochaines années. Le nombre d'employés dans les exploitations laitières baissera de manière comparable. La production laitière restera malgré tout un pilier important de l'agriculture suisse.

8. Dans la perspective d'une ouverture accrue des marchés, le DFE a chargé un groupe de travail extérieur à l'administration fédérale, composé de représentants des filières, de proposer d'ici mi-2009 des mesures concrètes d'accompagnement. Le Conseil fédéral attend ces propositions avant de s'exprimer sur des mesures concrètes.

9. A titre de première étape vers le financement des mesures d'accompagnement en relation avec les accords internationaux, il est prévu que les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires des années 2009 à 2016 d'un montant annuel moyen d'environ 400 millions de francs soient mises en réserve au bilan de la Confédération pour une affectation spéciale. Le Conseil fédéral a adopté le 25 février 2009 le message correspondant relatif à la modification de la loi sur l'agriculture. Le concept définitif de financement des mesures d'accompagnement ainsi que les mesures d'accompagnement proprement dites seront présentés au Parlement en même temps que lui sera soumise l'approbation d'un accord international.

Réponse du Conseil fédéral.