Pas de participation de la Suisse à l'après-Kyoto sans que tous les principaux pays émetteurs y soient associés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations portant sur l'après-Kyoto, de faire en sorte que tous les principaux pays émetteurs s'engagent à fixer des objectifs de réduction. Si une entente à ce sujet n'est pas possible, il veillera à ce que la Suisse n'adhère pas à un éventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto.

Begründung

Des négociations sont en cours sur un éventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto. Aucune nation n'a jusqu'à présent fixé d'objectifs de réduction concrets ni décidé d'une éventuelle participation. Une chose est toutefois certaine : pour mener à bien une future politique climatique, il est impératif que les objectifs de réduction soient fixés dans le cadre de négociations internationales et que tous les pays émetteurs y participent. C'est d'autant plus important que les pays qui génèrent le plus d'émissions de CO2 à l'échelle planétaire, à savoir les États-Unis, la Chine et l'Inde, n'ont jusqu'alors pas signé le protocole ni fixé d'objectifs de réduction concrets. Or, la part de ces trois pays dans les émissions de CO2 à l'échelle mondiale était de quelque 46 % en 2004. Les émissions engendrées par la Chine, l'Inde et d'autres pays émergents vont continuer d'augmenter au rythme de la croissance de ces États. La part des émissions de CO2 à l'échelle mondiale imputable à la Suisse se chiffre, quant à elle, à 0,15 %. Il est donc manifeste qu'on ne parviendra à réduire les émissions que si la communauté internationale déploie des efforts coordonnés. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est chargé, en vue de la mise en place d'une politique climatique à l'échelle mondiale, d'inciter les grands pays émetteurs à fixer des objectifs de réduction et, au cas où il n'y parviendrait pas, de ne pas adhérer à un éventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse ne peut pas maîtriser à elle seule le problème du climat. Dans les négociations internationales, la délégation suisse s'engage dès lors, sur mandat du Conseil fédéral, en faveur de l'intégration de tous les grands émetteurs dans un régime climatique international pour la période après 2012.

Le principe d'une "responsabilité commune, mais différenciée" ancré dans la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques restera valable pour l'après-Kyoto. Ce principe tient compte du fait que les pays ont une histoire différente en matière de nuisances environnementales et que leurs possibilités ne sont pas les mêmes. Après 2012 aussi, les pays industrialisés devront assumer un rôle de leader dans la lutte contre les changements climatiques en réduisant leurs propres émissions de gaz à effet de serre et en aidant les pays en développement à maîtriser les conséquences du réchauffement climatique.

En tant que petit pays disposant d'une économie ouverte, la Suisse est particulièrement intéressée à ce qu'une entente sur un accord climatique contraignant et efficace soit trouvée en décembre 2009, à Copenhague. Amener les pays émergents à limiter leurs émissions sans pour autant les restreindre dans leur besoin légitime de diminuer la pauvreté et d'accroître le bien-être représentera un défi particulier, étant donné la croissance économique et la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre de ces pays.

Lors du processus de ratification de l'accord portant sur l'après-Kyoto, le Parlement décidera de la participation de la Suisse au régime climatique international. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à proposer dès à présent au Parlement des conditions à une ratification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.