Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer au plus tard d'ici la mi-2010 une stratégie nationale pour l'extension du réseau à fibre optique. On pourrait envisager par exemple une société nationale d'infrastructure, dirigée par les opérateurs ou la Confédération, ou d'autres modèles.

Cette société aura pour tâches :

- d'étendre le réseau à fibre optique à l'ensemble de la Suisse,

- d'instaurer une péréquation financière entre les agglomérations et les régions périphériques, et

- d'exclure toute discrimination entre les opérateurs.

Begründung

Un réseau à fibre optique national fait partie des infrastructures de base dont a besoin la place économique suisse. Or il existe un risque réel de pléthore dans les villes, tandis que les régions périphériques sont négligées. L'État doit garantir la desserte de base et l'égalité des chances pour les opérateurs de télécommunications, afin que la concurrence puisse jouer.

La construction de plusieurs réseaux parallèles n'a pas de sens du point de vue économique. En même temps, la concurrence dans le domaine des télécommunications ne doit pas être entravée par la disparition de l'actuel réseau à fil de cuivre. Les centrales d'électricité régionales disposent souvent des meilleurs atouts pour la desserte du réseau à fibre optique, mais seule Swisscom entrerait en ligne de compte pour une desserte nationale équilibrée, compte tenu de son savoir-faire et de ses moyens. Des coopérations sont inévitables pour regrouper les atouts de l'ensemble des acteurs, pour assurer les fondements d'un réseau plus étendu et pour garantir le libre jeu de la concurrence.

Il faut pour cette raison élaborer rapidement un projet permettant la construction commune ou intégrée d'un réseau à fibre optique. Le regroupement, par exemple dans le cadre d'une société d'infrastructure ou d'une association aux comptes transparents, dirigée par la Confédération, permettrait d'établir un mécanisme de financement pour l'extension du réseau, par exemple en investissant en permanence les bénéfices dans les travaux d'extension jusqu'à ce que les objectifs de desserte visés soient atteints. Une extension ordonnée du réseau favorise en outre des conditions de financement stables et offre donc des possibilités d'investissement attrayantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC ; RS 784.10), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007, le législateur était animé par la volonté de stimuler la concurrence au niveau des infrastructures et de créer un environnement favorable aux investissements dans les nouvelles technologies et à l'innovation. Pour ce faire, il a renoncé à introduire une réglementation de l'accès technologiquement neutre et s'est essentiellement borné à réglementer le dégroupage du câble de cuivre détenu par l'entreprise Swisscom. Dans un tel environnement, le développement du réseau sur la base de nouvelles technologies devait être laissé à la libre appréciation du marché.

Cette politique semble avoir porté ses fruits puisque l'on assiste, depuis quelques mois, à l'émergence de multiples projets visant à promouvoir le déploiement de fibres optiques. Certes, ces initiatives ne fleurissent pour l'instant que dans les centres urbains, ce qui peut notamment s'expliquer par le niveau élevé des investissements nécessaires. Il est en effet économiquement rationnel que les investisseurs se concentrent d'abord là où les coûts de déploiement sont les moins élevés et la demande potentielle la plus importante.

A moyen ou long terme pourrait se poser la question de savoir si des prescriptions sont nécessaires pour assurer la desserte de toutes les régions avec des réseaux de fibres optiques. À l'heure actuelle, on ignore dans quelle mesure cette technologie va se développer et si son utilisation atteindra une proportion suffisamment importante pour justifier une obligation de service universel. Le Conseil fédéral examinera cette question selon les critères habituels fixés dans le "Rapport sur le service public dans le domaine des infrastructures". Il est donc prématuré de se pencher sur cette problématique alors qu'on n'a toujours pas décidé s'il fallait soumettre le déploiement de la fibre optique à une quelconque réglementation. À cet égard, on rappellera que, suite à l'adoption du postulat 09.3002 déposé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, le Conseil fédéral est tenu, en particulier, de se pencher sur cette question dans le cadre d'un rapport qu'il doit rédiger jusqu'à mi-2010 au plus tard et dont les objectifs sont d'examiner en détails la situation qui prévaut sur le marché des télécommunications, d'évaluer la nécessité de légiférer et, le cas échéant, de proposer des instruments susceptibles d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Ce n'est qu'à l'issue de cette démarche qu'il sera possible de décider s'il y a vraiment lieu d'intervenir par la voie législative pour promouvoir le déploiement de la fibre optique en Suisse.

Étant donné que la question de réglementer la fibre optique sera traitée dans le rapport en réponse au postulat 09.3002 et que le besoin de la population en matière de réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire reste à être évalué, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est trop tôt de développer une stratégie pour une société d'infrastructure s'étendant sur l'ensemble du territoire. Cependant, les questions soulevées par le présent postulat feront partie des réflexions abordées dans le rapport précité qui servira de base de décision pour les éventuelles mesures à prendre concernant le déploiement de la fibre optique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.