09.326 · Initiative déposée par un canton · 2009-09-15
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation sur la circulation routière de sorte que les retraits d'admonestation du permis de conduire de plus de trois mois soient assortis d'une obligation de suivre des programmes éducatifs.