Wortlaut

Lors de la restitution des fonds de l'Angolagate, un accord a été signé entre la Suisse, représentée par la DDC, et le gouvernement angolais, qui précise que le montant sera affecté à des projets humanitaires. L'Angola a choisi librement les projets qu'il souhaitait financer. Il a décidé d'attribuer un certain montant à un projet de formation agricole et le solde à l'achat d'engins de déminage. Ce dernier projet a fait l'objet d'un contrat signé avec RUAG.

Selon le contrat RUAG-Angola, il semble que RUAG n'a pas proposé de personnel pour effectuer les travaux de déminage et que l'entreprise MineWolf, productrice des engins de déminage, non plus. Au vu de ces faits, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les montants respectifs engagés dans les deux projets choisis par le gouvernement angolais ?

2. Est-il exact que la proposition du gouvernement angolais à la DDC incluait en fait deux contrats avec RUAG, signés à une même date avant le 1er novembre 2005 et couvrant plus ou moins le même matériel (des engins de déminage ainsi que du matériel de guerre) mais à des prix différents ?

3. La DDC a-t-elle mandaté un expert pour analyser ces deux contrats et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions, notamment en ce qui concerne le respect des exigences humanitaires de l'accord signé entre la Suisse et l'Angola ?

4. En plus de la DDC, est-ce que d'autres services de l'administration ont été impliqués pour décider si les contrats RUAG-Angola étaient acceptables et conformes à l'accord ?

5. Qui sont les spécialistes formés qui assumeront le déminage sur le terrain ?

6. Quelles ont été les exigences posées, notamment en termes de surfaces à nettoyer et qui s'assurera que le travail est réellement effectué ?

7. Au cas où les engins ne seraient pas utilisés efficacement, la Confédération jugerait-elle que les conditions du contrat signé en 2005 sont respectées par les parties ?

8. Quel est le montant de la commission touchée par RUAG dans cette transaction ?

9. Est-ce que la commission perçue par RUAG pour son rôle d'intermédiaire dans cette affaire est considérée par le Conseil fédéral comme une prestation d'aide humanitaire ?

10. Quelles sont les conclusions de l'entreprise SGS à propos des audits externes et notamment en ce qui concerne le respect des règles de l'OMC en matière d'appel d'offres public ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le contexte général de la restitution de fonds angolais, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse du 20 août 2008 à la question 08.1067 de la conseillère nationale Francine John-Calame.

Le Conseil fédéral prend position sur les dix questions de l'interpellation comme suit :

1. Les deux volets du Programme social humanitaire (PSH-Angola) définis, conformément à l'accord du 5 novembre 2005, par le Gouvernement de la République d'Angola sont :

a. Volet "Déminage humanitaire" pour un montant de 16 566 350 dolari, et

b. Volet "Formation professionnelle en agriculture" pour un montant total de 7 502 072.62 dollars (inclus les intérêts de la BNS Zurich d'environ 3 millions de dollars à ce jour).

2. RUAG a signé un contrat général avec l'Angola qui englobe des actions qui n'ont aucun lien avec la restitution de fonds mentionnée sous la question 1. Pour la restitution de fonds, des amendements à ce contrat ont été signés entre l'Angola et RUAG et vérifiés par la SGS. Ils concernent exclusivement le déminage. Le deuxième amendement, signé en septembre 2008, rend caduc le premier et inclut les modifications suivantes : activités de formation, pièces de rechange et une réduction d'engins à un maximum de 8 (au lieu de 10).

3. Les deux amendements mentionnés sous point 2 entre RUAG et l'Angola ont été soumis à la Société générale de surveillance à Genève (SGS) pour vérification des prix et des conditions contractuelles. La DDC n'a pas d'autre responsabilité dans ce contrat.

4. La Direction politique et la Direction du droit international public.

5. Les engins de déminage seront affectés à l'Institut national de déminage et, par son entremise, mis à disposition des organisations nationales et internationales engagées dans les programmes de déminage. Les formations à organiser par RUAG en Angola seront définies entre les deux entités signataires du contrat.

6. L'Angola reste aujourd'hui encore l'un des pays les plus minés dans le monde. La détermination des surfaces à nettoyer et les exigences en termes de vérification du travail effectué font partie du Plan national de déminage. À ce jour, la totalité des surfaces à déminer n'est pas encore entièrement répertoriée. La surveillance de la qualité et de la quantité des travaux effectués dans le cadre du programme national de déminage est assurée en permanence et de façon fiable par l'Union européenne, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de nombreuses autres organisations internationales actives dans le domaine du déminage. La Suisse n'est pas impliquée dans ces activités.

7. La fabrication des engins de déminage vient de démarrer en janvier 2009 et il est prévu que les premiers soient acheminés à Luanda au mois de juin 2009 avec l'objectif d'être intégrés efficacement dans le cadre des programmes nationaux de déminage. Un contrat pour un suivi externe est sur le point d'être signé entre l'État angolais et la SGS.

8./9. RUAG est l'entreprise chargée par contrat avec l'Angola de la livraison de 6 à maximum 8 engins de déminage "MineWolf", des pièces de rechange ainsi que des activités de formation. RUAG agit en tant que contractant et non comme intermédiaire.

10. La SGS ne s'est pas prononcée explicitement sur le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière d'appel d'offres public. Par contre, le SECO s'est prononcé sur ce sujet et a conclu : "L'Angola est membre de l'OMC, mais n'est pas signataire du 'General Procurement Agreement - GPA' par lequel les parties s'engagent à procéder par appel d'offres public à partir d'un certain montant contractuel."

Réponse du Conseil fédéral.