Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'alléger, jusqu'à la fin de la récession en cours, les dispositions d'assainissement de la prévoyance professionnelle pour les institutions qui présentent un taux de couverture insuffisant en raison de la situation conjoncturelle. L'assainissement des déficits structurels se poursuivra de manière appropriée.

Begründung

En cas de couverture insuffisante, la législation prévoit que les découverts doivent être éliminés par des contributions complémentaires (déductions sur les salaires) des employés et des employeurs. Les contributions complémentaires de ce type se justifient (et doivent donc être maintenues) dans tous les cas où une caisse est structurellement sous-financée. Aujourd'hui, par contre, un grand nombre de caisses doivent faire face à des découverts qui résultent d'une moins-value de nature conjoncturelle frappant de nombreux placements. Dans ces cas-là, les assainissements ne sont pas impérativement nécessaires. En ponctionnant les salaires, ils exercent un effet pro-cyclique et se révèlent contre-productifs en période de crise économique. Il faut renoncer à assainir jusqu'à ce que l'économie se soit rétablie et que les valeurs boursières aient retrouvé leur cour moyen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après les estimations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 57 % des institutions de prévoyance se trouvaient, fin mars 2009, en situation de découvert ; 18 % avaient un taux de couverture inférieur à 90 %. Vu l'incertitude qui caractérise l'évolution économique à moyen terme, le Conseil fédéral estime indispensable de prendre les mesures d'assainissement appropriées comme le prévoit la LPP et comme le précisent les directives du 27 octobre 2004 du Conseil fédéral. C'est également ce qu'indique une analyse de la situation financière de la prévoyance professionnelle ces prochaines années, que l'OFAS a effectuée en prenant en compte différents scénarios économiques. Les problèmes que pourrait créer un découvert (par ex. en cas de liquidation partielle ou dans le recrutement de nouveau personnel pour les entreprises dont le taux de couverture est très bas) appellent une action rapide.

En l'absence de toute volonté d'assainir en temps difficiles, il n'est guère possible, à terme, de maintenir un système collectif. Les institutions de prévoyance qui n'ont pas de problèmes structurels n'ont certes pas besoin de réagir de manière massive aux fluctuations momentanées des marchés financiers. Mais si leurs placements ne permettent plus d'atteindre les objectifs de rendement, ou seulement au prix de risques inconsidérés, certaines institutions de prévoyance ayant pourtant un financement équilibré se retrouveront rapidement avec un découvert structurel. Aussi, comme le Conseil fédéral l'a déjà affirmé dans sa prise de position sur la motion Fetz 08.4044, il n'est pas indiqué de reporter à plus tard les mesures d'assainissement qui s'imposent. Le Conseil des États s'est rangé à cet avis le 11 mars 2009 en rejetant cette motion. Il n'y a pour l'heure aucune raison de revenir sur cette décision.

Les craintes relatives à la situation conjoncturelle devraient s'avérer infondées si l'on utilise les instruments à disposition de manière équilibrée. Cela dit, le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (OFAS) d'examiner les effets conjoncturels qu'auront les mesures d'assainissement sur les caisses de pension et d'envisager, le cas échéant, des mesures correctives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.