Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord sur les produits chimiques avec l'UE. Cet accord doit lever les obstacles au commerce, en particulier pour nos PME, et garantir des standards de protection de l'environnement et de la santé élevés en Suisse.

Begründung

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007 dans l'UE. Il soumet les substances nouvelles et anciennes aux mêmes règles, et vise à confier des responsabilités plus importantes à l'industrie dans le domaine de la maîtrise des risques pour la santé et pour l'environnement. La plupart des entreprises suisses exportent aussi des produits chimiques à destination de l'UE.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH, les réglementations suisses divergent de celles de la Communauté européenne (CE) sur des points essentiels. Ces divergences mènent à des problèmes dans deux domaines pour la Suisse. Les différences du droit des produits chimiques provoquent d'une part des obstacles au commerce. En souffrent tout particulièrement les PME qui ne peuvent pas créer de filiale dans un pays de l'UE et doivent alors charger un représentant de procéder à leur place à l'enregistrement des substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de remplir des obligations supplémentaires découlant du règlement REACH. Il en résulte d'importants surcoûts ; la communication d'informations confidentielles sur les substances entraîne de plus des risques économiques difficilement quantifiables pour les entreprises.

D'autre part, les différences du droit des produits chimiques font que les standards suisses de protection de l'environnement et de la santé seront inférieurs à ceux de l'UE. D'anciennes substances non examinées et des substances aux propriétés inquiétantes pourraient ainsi continuer d'être importées en Suisse sans autorisation de l'UE.

Le 29 octobre 2008, le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions exploratoires avec l'UE afin d'évaluer les possibilités et les conditions générales d'une coopération avec la CE. La nécessité d'un accord se fait déjà sentir : un accord entre la Suisse et la CE est en effet une condition indispensable pour que les entreprises suisses puissent faire enregistrer des substances directement auprès de l'ECHA, à Helsinki. C'est la seule manière de lever les obstacles administratifs au commerce pour les PME suisses. Le Conseil fédéral est pour cette raison chargé, après les discussions exploratoires avec l'UE, d'indiquer les adaptations du droit nécessaires et les besoins en ressources et de commencer les négociations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve sur le principe le souhait formulé dans la motion. C'est pourquoi il avait décidé, le 29 octobre 2008, d'examiner les possibilités de coopération avec la Communauté européenne (CE) dans le domaine des produits chimiques et les adaptations du droit suisse nécessaires, le but étant de lever les obstacles au commerce dont souffrent en particulier les PME, tout en garantissant le respect des standards de protection de l'être humain et de l'environnement.

Comme ces clarifications relatives à l'ampleur de la future coopération avec la CE dans le domaine des produits chimiques représentent un objectif annuel important pour le Conseil fédéral, les travaux correspondants vont bon train. Les contacts sont en place avec la CE et de premières discussions exploratoires ont déjà été menées. Ces échanges doivent notamment montrer s'il y a lieu d'autoriser à l'avenir les entreprises, et le cas échéant à quelles conditions, à enregistrer une substance directement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki. Le Conseil fédéral ne se prononcera toutefois sur un mandat de négociations en vue de la signature d'un accord qu'à l'issue des discussions en cours. Un rapport annoncé pour la fin de 2009 exposera les résultats de ces explorations en ce qui concerne la marge de manoeuvre pour les négociations et les possibilités de coopération ainsi offertes. Il y sera également question des conséquences pour l'économie suisse (notamment pour les PME), des adaptations juridiques nécessaires, des ressources requises ainsi que du futur niveau de protection de l'être humain et de l'environnement. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral se prononcera sur les prochaines étapes du dossier.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de s'engager d'ores et déjà à respecter une procédure spécifique et rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.