Wortlaut

1. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, dans quelle mesure les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) exercent-ils leur emprise sur la communauté tamoule qui vit en Suisse ?

2. A-t-on des raisons de craindre que l'activisme des Tigres tamouls en Suisse finisse par poser un problème de sécurité ?

3. A-t-on des raisons de craindre que le réseau serré des LTTE soit consacré à d'autres activités après la défaite des Tigres tamouls et qu'il se transforme en un réseau de crime organisé ?

4. Quel est le risque que le chef rebelle Prabakharan ou d'autres figures importantes de la rébellion se réfugient en Suisse, étant donné qu'ils disposent d'un réseau dans ce pays et que les LTTE ne sont pas considérés comme une organisation terroriste par la Suisse ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour endiguer les activités des LTTE en Suisse ?

Begründung

Au Sri Lanka, les Tigres de libération de l'Eelam (LTTE), qui appartiennent à la minorité tamoule, luttent depuis 1976 pour un État indépendant. Leur probable défaite militaire pourrait avoir des conséquences pour la Suisse, qui est, d'après les spécialistes des mouvements terroristes, le refuge privilégié des rebelles tamouls. La Suisse est l'un des rares pays où les LTTE ne sont pas considérés comme une organisation terroriste, bien qu'ils extorquent de l'argent pour la lutte armée aux familles qui vivent ici en les menaçant d'exercer des représailles sur leurs membres restés au Sri Lanka. De même, l'argent récolté dans d'autres pays transiterait d'abord par la Suisse, selon les spécialistes. Les LTTE ne se sont pas contentés d'intensifier la récolte de fonds ; ils ont également renforcé leur emprise sur la communauté tamoule qui vit en Suisse. Ils contrôlent de nombreuses associations tamoules pour la culture, les sports et la jeunesse et étendent leur influence sur les écoles tamoules.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question des LTTE fait régulièrement l'objet d'une section dans le Rapport annuel sur la sécurité intérieure de la Suisse. Y sont mentionnées les manifestations publiques, lors desquelles sont régulièrement arborés des drapeaux et emblèmes des LTTE, ce qui illustre l'influence de cette organisation sur la communauté tamoule. Sont également cités dans ces rapports les problèmes mentionnés dans le développement, en particulier l'extorsion de fonds et les activités de propagande. Il est d'autant plus difficile de quantifier l'importance de ce phénomène que les plaintes pénales sont rares voire inexistantes.

2. Les activités des LTTE en dehors du Sri Lanka constituent actuellement, sur le territoire des pays concernés, un risque pour l'ordre public plutôt que pour la sécurité. Les autorités suisses prennent des mesures préventives, y compris en matière d'autorisation d'entrée. On peut relever qu'en Suisse, hormis des cas très rares, les manifestations publiques liées au LTTE sont généralement pacifiques. Le fait que les personnes d'origine sri lankaise en Suisse soient environ 46 000 (dont 16 000 citoyens suisses), à majorité tamoule, montre l'importance, en termes d'ordre public, qu'il y a à prévenir et si besoin à sanctionner des actions illégales dont ces personnes seraient les victimes, les complices ou les auteurs.

3. Il s'agit d'une hypothèse devant être sérieusement considérée, et qui l'est par les organes compétents. À ce stade, aucun élément concret significatif ne vient soutenir cette hypothèse. Les priorités urgentes des LTTE, sur le terrain, restent d'ordre militaire ; hors du Sri Lanka, les LTTE intensifient actuellement une activité de propagande politique dirigée aussi bien vers la diaspora tamoule que vers les gouvernements étrangers et les organisations internationales.

4. Ce risque paraît faible. La position de la Suisse concernant le statut des LTTE en tant qu'organisation ne devrait pas, en pratique, jouer un rôle significatif dans ce contexte. En effet, les mesures mises en place dans le cadre de Schengen/Dublin devraient permettre de contrôler efficacement les éventuels déplacements sur le territoire Schengen de M. Prabakharan ou d'autres responsables des opérations des LTTE. En outre, l'importance accordée par des États comme la Suisse au droit international humanitaire et à la poursuite pénale des crimes de guerre est plutôt de nature à décourager des chefs de mouvements armés à entrer en Suisse.

5. Les organes compétents de l'administration fédérale suivent cette problématique et prennent, le cas échéant, des mesures telles que le prononcé d'une interdiction d'entrée contre les cadres des LTTE, ou d'autres mesures opportunes. Au plan stratégique, la délégation de sécurité du Conseil fédéral a déjà examiné la problématique du LTTE en Suisse par le passé et une coordination interdépartementale existe entre les services concernés. Actuellement, une série de mesures possibles est à l'examen ; elles seront présentées à la délégation de sécurité du Conseil fédéral en juin 2009.

Outre des mesures à court terme dans le cadre du droit et des moyens existants, en Suisse et dans le cadre d'une coopération internationale, une réponse efficace pourrait nécessiter des instruments nouveaux, par exemple pour permettre une interdiction de droit administratif contre certaines activités représentant une menace concrète, ou pour mieux protéger les témoins ; une loi sur la protection des témoins est d'ailleurs en cours d'élaboration.

Il convient enfin de relever que l'engagement de la Suisse en faveur d'une amélioration de la situation au Sri Lanka (paix et réconciliation, droit international humanitaire, droits de l'homme, aide humanitaire, coopération au développement) constitue une contribution à l'élimination des racines de la violence ; la situation de la minorité tamoule au Sri Lanka a provoqué et entretenu le conflit armé interne qui affecte l'île depuis des années et elle a suscité des mouvements de réfugiés notamment vers notre pays. L'engagement du DFAE a des effets positifs indirects, mais indéniables, en Suisse également. Une réponse durable et définitive au problème des activités illégales de groupes tels que les LTTE sera trouvée si le Sri Lanka parvient, avec le soutien de la communauté internationale, à trouver une solution politique au conflit interne qui l'affecte depuis des décennies.

Réponse du Conseil fédéral.