Promotion des énergies renouvelables. Plus de croissance pour les PME et l'économie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'un éventuel nouveau train de mesures conjoncturelles ou au plus tard en prévision du budget 2010, de présenter au Parlement, par une loi fédérale urgente, une modification de la loi sur l'énergie qui supprime le plafond global mentionné à l'art. 15b, al. 4, en matière de rétribution à prix coûtant du courant injecté et les plafonds indiqués à l'art. 7a, al. 4, pour les différentes techniques de production.

Begründung

Après moins d'une année, la rétribution à prix coûtant du courant injecté arrive déjà à ses limites. De nombreux investisseurs sont revenus bredouilles. Face à la péjoration de la situation économique, cette entrave à la croissance est aberrante.

Afin de lever cette entrave à l'innovation et à la croissance, il convient donc de supprimer, par une loi fédérale urgente, les plafonds indiqués dans la loi sur l'énergie. Grâce à l'art. 7a, al. 2, la Confédération aura toujours la possibilité de fixer l'augmentation de capacité mais aussi la réduction annuelle, et donc de gérer les coûts.

Le financement pourra être assuré par une réduction des coûts du réseau et par d'autres mesures.

En outre il est important de ne pas se faire dépasser par d'autres pays dans ce secteur technologique prometteur. Indépendamment de la conjoncture, la suppression des plafonds susmentionnés nous vaudra une politique énergétique durable et une plus grande indépendance à l'égard de l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à différentes interventions parlementaires sur le même sujet, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prévoyait d'établir un rapport complet sur la situation et les possibilités d'améliorations du système de la rétribution à prix coûtant (RPC) pour le mois de juin 2009. Il est en effet convaincu que les décisions nécessaires ne peuvent être prises qu'en tenant compte de l'ensemble des faits. C'est donc en se fondant sur une analyse approfondie qu'il examinera toutes les options permettant d'améliorer le système ainsi que l'opportunité d'une procédure d'urgence, et qu'il soumettra des propositions au Parlement. En l'absence de solution mûrement réfléchie, une suppression du plafond global ou des plafonds partiels serait prématurée et irait à l'encontre de l'optimisation de l'ensemble du système de la RPC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.