Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, sur la base des articles 59 de la loi sur l'assurance-chômage et 13 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les moyens financiers destinés à la formation et au perfectionnement des jeunes adultes et des adolescents, de sorte à leur éviter le chômage ou à leur permettre de se réinsérer, le cas échéant. Ces moyens seront portés à 120 millions de francs par an pour une durée de trois ans. L'instrument de la mise en oeuvre sera le chèque de formation.

Begründung

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) estime que le nombre de chômeurs en Suisse dépassera les 200 000 (soit un taux de chômage de 5,2 %) d'ici à 2010. En ce moment, entre 5000 et 6000 personnes par mois perdent leur emploi et, d'après le Seco, le rythme ne fera que s'accélérer au cours du second semestre 2009. En un an, le nombre de jeunes sans emploi a déjà augmenté de 29,2 %, soit plus que la moyenne, pour dépasser les 22 000 (la proportion de jeunes au chômage étant donc de 4 %).

La menace du chômage pèse tout particulièrement sur ceux qui finissent leur apprentissage, en raison de la situation tendue sur le marché de l'emploi. Un soutien financier de la Confédération permettrait à ces jeunes adultes de suivre une formation complémentaire ou de perfectionnement et d'aborder ainsi leur carrière professionnelle avec de meilleures qualifications.

Il faut accorder à tous les apprentis qui ont obtenu leur certificat fédéral de capacité, ou un titre équivalent, un chèque de formation ou de perfectionnement d'au moins 5000 francs, convertible auprès d'une institution de formation professionnelle reconnue par la Confédération ou par un canton.

En partant de l'hypothèse que quelque 60 000 certificats fédéraux de capacité et titres équivalents sont décernés chaque année et que le taux d'utilisation du chèque de formation sera de 40 %, les coûts de cette mesure s'éléveront à 120 millions de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les fluctuations conjoncturelles touchent tout particulièrement les jeunes adultes sur le marché du travail.

Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion Fässler 08.4031 du 19 décembre 2008 sur le même sujet, les mesures relatives au marché du travail (MMT) mises en place dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) visent, conformément aux articles 59ss. de ladite loi, une (ré)insertion rapide et durable des chômeurs sur le marché suisse du travail. L'assurance-chômage prend financièrement à sa charge :

- les mesures d'insertion pour permettre aux participants de remplir les exigences du marché du travail et se préparer à réintégrer le monde du travail ;

- diverses formations continues dans la profession apprise ;

- à la rigueur, les reconversions dans un domaine où une formation a été suivie ou dans un domaine apparenté.

Le conseiller en personnel de l'office régional de placement décide, suivant la situation sur le marché du travail et de manière individuelle, de faire participer la personne assurée à une MMT lorsque cette mesure lui permet de maintenir ou d'augmenter son employabilité.

Les MMT sont financées par l'assurance-chômage comme le prévoient la LACI et l'ordonnance du DFE relative au financement des mesures du marché du travail. Le financement des MMT se base, depuis le 1er janvier 2009, sur un nouveau modèle de calcul. Comme jusqu'ici, les cantons reçoivent davantage de moyens lorsque l'effectif des demandeurs d'emploi augmente. Ils ont le libre choix des mesures. S'agissant des jeunes qui terminent leur apprentissage, les "stages professionnels" et les "entreprises de pratique commerciale" sont deux mesures qui ont fait leurs preuves et dont le but principal est de permettre aux participants d'acquérir une première expérience professionnelle en dehors de l'entreprise d'apprentissage ou d'approfondir leurs connaissances professionnelles. Au besoin, il est aussi possible de faire appel aux autres types de mesures prévus par la LACI et donc également à des formations continues ponctuelles dans la profession apprise.

Pour 2009, les cantons ont inscrit au budget une somme de 494 millions de francs pour les MMT. Dans des circonstances particulières, l'assurance-chômage peut augmenter le nombre de mesures supplémentaires si les cantons en justifient le besoin. Ainsi, le Conseil fédéral veille à ce que les moyens nécessaires soient engagés pour l'exécution de la LACI.

Une étude récente mandatée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie montre que les chèques de formation permettent certes d'augmenter la participation à la formation continue - même celle des personnes qui ont un faible niveau de formation. Toutefois, certains facteurs vont à l'encontre d'un emploi généralisé de ces chèques, car il aurait un effet d'entraînement. Par ailleurs, aucun effet positif à court terme sur le marché du travail n'a été observé jusqu'ici. Selon l'étude précitée, un financement de la formation continue par les pouvoirs publics par le biais d'un chèque de formation se justifierait uniquement pour un groupe cible défini de manière très restrictive.

Par ailleurs, l'introduction d'un soutien financier à la formation continue sous forme de chèque de formation serait incompatible avec le système actuel de l'assurance-chômage. Elle nécessiterait des mesures de mise en oeuvre et d'adaptation trop importantes. Par ailleurs, les personnes qui ont terminé leur apprentissage disposent d'une formation suffisante pour répondre aux besoins du marché du travail et ont en règle générale tout au plus besoin de formations continues ponctuelles.

Dans le cadre de l'éventuel troisième train de mesures de stabilisation, dont la mise en oeuvre sera décidée en juin 2009 par le Conseil fédéral, des mesures supplémentaires sont également étudiées dans le domaine du chômage des jeunes. Ces mesures devraient être financées par la Confédération et menées en dehors de la LACI.

En ce qui concerne la contribution de la formation professionnelle à l'intégration sur le marché du travail, les instruments nécessaires ont été constamment développés au cours de ces dernières années et peuvent au besoin être appliqués de manière encore plus étoffée (offres de transition préparant à une formation professionnelle, suivi de cas pour les défavorisés sur le plan scolaire et social, encouragement). Il s'agit en premier lieu de permettre aux jeunes d'achever une première formation professionnelle (certificat fédéral de capacités, attestation de formation professionnelle). Le financement nécessaire est déjà réglementé dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle. L'article 13 de cette loi ne se réfère pas au marché du travail mais aux déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.