Simplification des procédures de certification des petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la certification des données d'entreprise et de production des installations visées à l'article 5a de la loi sur l'énergie qui est nécessaire pour l'établissement de l'indication de provenance, soit effectuée par le gestionnaire de la station de mesure (donc du réseau) et à titre gracieux pour le producteur.

Begründung

Selon l'article 3 de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (730.010.1), les installations dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kilovoltampères doivent faire certifier les données relatives à l'installation et à la production par des auditeurs externes accrédités. Cette obligation entraîne une dépense inutile pour les petits producteurs d'électricité car les installations en question livrent l'énergie qu'elles produisent aux gestionnaires de réseau exclusivement. Aussi, le gestionnaire de la station de mesure, donc du réseau, peut-il parfaitement certifier lui-même les données, notamment pour ce qui est des installations utilisant des énergies renouvelables (origine, quantité, etc.), dans le cadre de la commutation ou de la mise en service de l'installation. Ce changement ne porterait en rien atteinte à la crédibilité du système d'indication de provenance. La simplification des procédures doit en fin de compte permettre d'éviter des coûts inutiles susceptibles d'entraver le développement ou la rénovation de ces petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables telles que la petite hydraulique, l'éolien, la biomasse et le solaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'attestation d'origine de l'électricité issue d'énergie renouvelable crée les conditions permettant le commerce de ce type d'électricité aux niveaux national et international. Cette attestation permet en outre d'éviter que l'on vende plus de cette électricité de haute valeur écologique que l'on en produit. Par conséquent, elle doit répondre à des exigences élevées en matière de crédibilité et de transparence.

Le rapport relatif à la rétribution à prix coûtant qui devrait être présenté en juin 2009 traitera notamment de la question de savoir si, et comment, il serait possible de simplifier cette attestation dans le sens demandé par la motion en tenant compte des critères précités. Outre la question de la prise en charge des coûts, il conviendra notamment de déterminer si un gestionnaire de réseau qui est lui-même producteur peut auditer et certifier des données relatives aux installations ainsi que leur production.

Il faudra attendre que toutes ces vérifications aient été effectuées pour pouvoir dire si le Conseil fédéral peut prendre les mesures demandées par la motion. En l'obligeant à le faire dès maintenant, on risque d'empêcher l'adoption d'une solution tenant compte de tous les critères.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.