Wortlaut

1. Est-il vrai que l'Office fédéral des migrations envisage d'exécuter des rapatriements vers l'Irak central et méridional ?

2. Sur quels constats se base ce changement de pratique ? Comment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en particulier, s'est-il exprimé sur cette question ?

3. Est-ce à dire que le retour d'Irakiens en quête de protection est considéré, de manière générale, comme acceptable en vertu de la situation actuelle et du développement futur escompté ?

Begründung

Si l'on compare avec le nombre de victimes en 2006 et 2007, les conditions de sécurité en Irak central et méridional se sont améliorées grâce à l'offensive de sécurité des USA. Néanmoins, le département d'État des USA rend compte d'attentats réguliers contre des civils, contre la police et contre les militaires. L'année passée, au moins quinze civils par jour ont été victimes d'actes de violence. L'annonce du retrait des troupes américaines d'ici l'été 2010 a conduit à une recrudescence des attentats terroristes et des attentats suicide. Mesures d'intimidation, enlèvements, expulsions et meurtres font partie de l'ordre du jour. La vie publique est marquée par des conflits religieux et politico-militaires qui se règlent par des moyens violents. Il manque au gouvernement central la puissance et l'influence pour pouvoir instaurer l'ordre et la protection avec l'aide des forces de sécurité de l'État. Déchiré par la guerre civile, l'Irak doit être qualifié de "failed state" auquel des institutions d'État dignes de ce nom font défaut. La société civile souffre de la montée en spirale de la peur et de la violence.

L'économie irakienne est en piteux état. Le budget public est sévèrement affecté par le bas prix du pétrole. 8 millions d'Irakiens environ seraient dépendants de l'aide d'urgence. Les personnes vulnérables sont particulièrement concernées, à savoir les enfants, les femmes, les malades, les handicapés et les vieillards. Dans la situation actuelle en Irak, beaucoup de personnes n'ont ni avenir social ni avenir économique. Selon les données officielles, il y a encore 2,8 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, à quoi s'ajoutent deux millions de réfugiés qui vivent pour la plupart dans les pays voisins.

La situation d'approvisionnement médical est insuffisante dans de nombreuses parties du pays : il y a pénurie de médicaments, et y avoir accès est difficile. Une grande partie du personnel médical spécialisé a quitté le pays. La réorganisation politique de l'Irak stagne, les développements futurs sont incertains. L'ODM constate que la situation n'a pas changé de manière sensible. Le HCR partage également ce point de vue. Les directives correspondantes soulignent que les requérants d'asile de l'Irak central et méridional ont besoin de la protection internationale.

Au vu de la situation de violence généralisée et au vu des dangers concrets, l'exécution du renvoi vers l'Irak central et méridional de requérants d'asile déboutés semble actuellement continuer à être, de manière générale, intolérable.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l'asile prévoit que l'Office fédéral des migrations (ODM) statue sur l'octroi ou le refus de l'asile, ainsi que sur le renvoi d'un requérant de Suisse. La pratique adoptée par l'ODM en matière d'asile et de renvoi à l'égard des requérants irakiens repose sur une évaluation de la situation sans cesse réactualisée. Au printemps 2009, l'office avait envisagé d'adapter sa pratique. Mais, les changements permanents du contexte en Irak l'ont poussé à reporter sa décision : il procèdera donc à une nouvelle évaluation complète de la situation à l'automne 2009.

2. Lorsqu'il évalue la situation d'un pays, l'ODM a recours à de nombreuses sources d'informations. Ainsi, il se base sur des renseignements fournis par des autorités partenaires européennes, sur des rapports publiés par l'Organisation des Nations Unies, ainsi que sur des rapports et des analyses produits par le Département fédéral des affaires étrangères. Au besoin, il peut également demander aux représentations suisses compétentes de procéder à une nouvelle évaluation de la situation.

Dans ses directives actuelles, datant d'avril 2009, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime que la situation en matière de sécurité en Irak s'est améliorée de manière générale. Il précise toutefois qu'elle varie d'une province à l'autre.

3. La pratique suivie actuellement pour ce qui est des renvois a été adaptée au printemps 2007 en raison de la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme régnant à Dohuk, Erbil et Sulaymanyia, les trois provinces du nord de l'Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde. En effet, ces provinces ne connaissent pas de situation de violence généralisée. Par conséquent, l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés dont la décision est entrée en force est, en principe, raisonnablement exigible. Cette remarque vaut notamment pour les hommes originaires de cette région qui séjournent seuls en Suisse. La situation personnelle de chacun est cependant prise en considération dans le cadre d'un examen individuel du dossier.

Les personnes qui ne proviennent pas des trois régions précitées sont, en règle générale, admises à titre provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Sont toutefois exclus de cette mesure les délinquants, dont l'exécution du renvoi est ordonnée en application de l'art. 83, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers.

En 2008, 164 ressortissants irakiens ont obtenu l'asile, soit un taux de reconnaissance de la qualité de réfugié de 22 %. Par ailleurs, 574 personnes ont reçu l'admission provisoire.

Réponse du Conseil fédéral.