Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de développer l'apprentissage sanctionné par une attestation et d'instituer un apprentissage "light" avec attestation qui offrirait des perspectives à l'issue de la formation.

Begründung

L'apprentissage professionnel sanctionné par une attestation a vocation à permettre aux jeunes les moins performants d'accéder à la formation professionnelle. Cette forme d'apprentissage doit être développée sans être néanmoins assortie d'exigences trop élevées. De nombreuses professions ne disposent pas encore d'un apprentissage avec attestation. Une décision récente prévoit que la formation élémentaire sera maintenue jusqu'en 2014 dans ces professions. Il importe par ailleurs d'examiner la possibilité d'introduire, dans ces professions et dans les autres, un apprentissage "light" avec attestation qui permettrait aux jeunes présentant des difficultés scolaires d'intégrer la vie active. Cette forme d'apprentissage doit ouvrir d'autres perspectives lorsque les examens de fin d'apprentissage ont été réussis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les formations professionnelles initiales de deux ans, sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle, ont été introduites en 2004 par la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). L'objectif est de permettre aux jeunes dont les aptitudes sont essentiellement pratiques d'obtenir un diplôme reconnu par l'économie. Depuis 2004, 23 ordonnances sur la formation professionnelle initiale menant à une attestation fédérale ont été édictées et 20 autres sont prévues.

À l'instar de tous les diplômes de la formation professionnelle, la formation professionnelle initiale de deux ans ouvre l'accès au marché du travail avec l'objectif de proposer des qualifications qui correspondent à une demande et à des places de travail. L'OCDE, dans son rapport sur le système suisse de formation professionnelle qui vient de paraître, salue cette orientation vers le marché du travail et la qualifie d'exemplaire.

Les formations professionnelles initiales de deux ans représentent, selon la systématique de la nouvelle LFPr, le premier niveau de qualification professionnelle recherché et reconnu par le marché du travail. Les cantons proposent des offres transitoires en amont aux jeunes qui ne sont pas encore prêts à entamer une formation professionnelle initiale.

La proposition d'une attestation "light" va à l'encontre de cette systématique. Si certains jeunes ne sont pas en mesure de remplir un catalogue obligatoire de qualifications et donc d'obtenir un diplôme reconnu sur le plan fédéral (attestation de formation professionnelle ou certificat fédéral de capacité), et ce malgré les offres transitoires, il convient de se tourner vers une attestation individuelle de leurs capacités. Il s'agit dans ce cas d'attester de manière appropriée des compétences acquises dans la pratique. Cette possibilité d'attestation de compétences individuelles et de qualifications partielles existe déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.