Réhabilitation des fonctionnaires licenciés pendant la guerre froide

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre la réhabilitation publique des fonctionnaires fédéraux injustement licenciés en 1950 pendant la période de la guerre froide.

Begründung

Au début des années 1950, des centaines de fonctionnaires de l'administration fédérale, des PTT et des CFF ont été licenciés sur la simple base de soupçons d'appartenance au Parti suisse du travail-POP.

Certains recours déposés à l'époque contre ces licenciements abusifs ont connu des fins de non-recevoir de la part du Conseil fédéral. Ces fameuses "instructions" ou "Berufsverbot" du Conseil fédéral ont été levées après l'affaire des fiches en 1990. Mais aucune réhabilitation publique sur cette période noire de la démocratie helvétique n'est venue clore cette période. La Confédération a un devoir de mémoire envers ces hommes et ces femmes sanctionnés pour leurs opinions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pendant la guerre froide, le Conseil fédéral a émis le 5 septembre 1950 des "Instructions concernant le congédiement des agents de la Confédération indignes de confiance". Ces instructions étaient destinées à empêcher le noyautage, redouté à l'époque, de l'administration fédérale et des entreprises fédérales par des communistes. Lors de la publication de ces instructions, le Conseil fédéral a toutefois clairement laissé entendre que le simple fait d'appartenir au Parti du travail (PdT) ne constituait pas une raison suffisante pour un licenciement. Il fallait en plus que les personnes concernées adoptent un comportement faisant douter de leur capacité à respecter leur devoir de fidélité envers la Confédération. Les instructions ont d'ailleurs été interprétées restrictivement.

Le traitement scientifique de l'affaire des fiches dans les années 1990 a fait apparaître à ce propos qu'au début des années 1950, sur un effectif de près de 90 000 agents de la Confédération (CFF et PTT compris), 10 personnes en tout avaient été licenciées. Dans 24 autres cas, le statut de fonctionnaire a été remplacé par des rapports de service résiliables. Sur ces 24 personnes ayant passé du statut de fonctionnaire à celui d'employé, tous, à une exception près, ont été renommés jusqu'en 1960.

Compte tenu de ces faits, on ne saurait parler de licenciements abusifs de centaines d'agents de la Confédération en raison de leur seule appartenance à un parti et une réhabilitation n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.