Contingents d'autorisations selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Wortlaut

L'article 11 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) prévoit que : "le Conseil fédéral fixe, dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels ; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques. Le nombre maximum ne doit pas dépasser 1500 unités de contingentement". Les cantons touristiques épuisent rapidement les contingents annuels fixés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans le contexte conjoncturel actuel, l'augmentation du nombre maximum mériterait d'être examinée, compte tenu notamment des exigences des cantons touristiques.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter le nombre maximum fixé à l'art. 11, al. 2, LFAIE ?

2. Est-il disposé à intégrer cette modification dans un éventuel troisième train de mesures de stabilisation conjoncturelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a deux ans, le Conseil fédéral a porté à 1500, l'augmentant de 80 unités, le nombre maximum annuel prévu pour l'ensemble du pays des contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels. Ce chiffre correspond à la limite légale de l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Il n'est pas possible de l'augmenter davantage sans modifier la loi. On sait que les cantons du Valais et de Vaud, ainsi que, en partie, le Tessin, souffrent d'un manque important de contingents. En augmentant ce nombre maximal pour toute la Suisse par le biais d'une modification législative, on pourrait en grande partie donner suite aux requêtes pendantes depuis plusieurs années surtout dans le canton du Valais.

S'oppose à une telle augmentation l'argument qu'un contingentement doit précisément avoir un certain effet de frein. Si on adaptait à chaque fois cette limite à la demande, le contingentement demeurerait sans effet. On peut également se demander si une telle augmentation pour répondre aux besoins de deux ou trois cantons est justifiée, dès lors qu'en raison de la conjoncture actuelle on devrait plutôt s'attendre à un recul de la demande de logements de vacances par des étrangers.

Il y a une année, le Parlement a renvoyé le projet d'abrogation de la LFAIE au Conseil fédéral, le mandatant en particulier d'examiner les mesures permettant de résoudre la problématique des logements de vacances. Par contre, le projet relatif aux mesures d'accompagnement dans le domaine de l'aménagement du territoire n'a pas encore été traité par le Parlement. Celui-ci aurait ainsi la possibilité, par le biais de la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700), d'introduire des règles destinées à gérer la construction de résidences secondaires, ce qui permettrait, dans une seconde étape, d'abroger la LFAIE. Si l'on augmentait aujourd'hui le nombre d'unités de contingents, on se placerait en contradiction avec l'intention du Conseil fédéral d'abroger la LFAIE et de la remplacer par une maîtrise du développement des résidences secondaires au moyen des plans directeurs cantonaux.

La modification législative demandée par l'auteur de l'interpellation constituerait une nouvelle fois une "technique du salami" avec l'assouplissement d'une seule mais importante restriction de la LFAIE. Cela pourrait conduire une nouvelle fois au report de l'objectif que s'est fixé le Conseil fédéral, soit l'abrogation de la LFAIE.

Ces derniers arguments pèsent davantage que les motifs qui plaident en faveur de l'augmentation de la limite légale des contingents.

Réponse du Conseil fédéral.