Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de sorte, qu'à partir de 2012, le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique.

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté, en 2007, la stratégie suisse en matière de cyberadministration qui vise notamment à encourager l'économie à effectuer les transactions administratives avec l'administration uniquement par voie électronique. Or cet objectif comprend également les paiements. En tant que corporation publique, la Confédération devrait montrer l'exemple en la matière et lancer le mouvement à l'instar d'autres États comme le Danemark, les Pays-Bas ou l'Espagne. Ceci s'impose d'autant plus que les économies susceptibles d'être réalisées par l'État, par le passage à la forme électronique des facturations entre lui et ses fournisseurs, sont estimées au minimum à plusieurs dizaines de millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur la stratégie suisse de cyberadministration qu'il a adoptée en 2007, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'économie doit pouvoir régler même ses affaires importantes avec les autorités par voie électronique.

Le Conseil fédéral est disposé à prendre les mesures requises pour qu'à partir de 2012, le traitement des factures puisse se faire par voie électronique au sein de l'administration fédérale. Un délai transitoire plus long sera toutefois nécessaire pour remplacer complètement la facturation conventionnelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.