Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 61, let. a, de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA):

a. Elle doit être simple, rapide et, en règle générale, publique ; les parties supportent des frais de 200 à 1000 francs ; en outre, des émoluments de justice sont mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté.

Begründung

En adoptant la LPGA, le législateur a décidé que la procédure cantonale de dernière instance serait, en principe, gratuite pour les parties. Il est toutefois rapidement apparu que cette nouvelle disposition posait de gros problèmes. En effet, de nombreux recours sont formés, même si les chances de succès paraissent minces. Dès lors, non seulement les tribunaux sont surchargés, mais le recourant est mieux traité dans le droit des assurances sociales que dans les autres domaines du droit, où des frais de procédure sont perçus. Dans le cadre de l'objet no 05.034, de modestes frais de justice, se situant entre 200 et 1000 francs, ont été réintroduits dans le domaine de l'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1bis LAI). Le Conseil fédéral déclarait alors dans son message : "Aucune raison ne permet plus aujourd'hui de justifier que l'on puisse porter des litiges en matière de prestations des assurances sociales ... sans en assumer les frais" (FF 2005 2905). Le principe de la perception de frais de justice figure également dans l'actuel projet de révision de la LAA (cf. art. 108 LAA et art. 104 LAM). Comme le montre le nombre de recours enregistré dans le domaine de l'assurance-invalidité, les effets de l'introduction de ce principe pour les recours cantonaux de dernière instance dans le droit des assurances sociales sont concluants. En outre, cette mesure permettrait d'unifier les règles dans le droit des assurances sociales, supprimerait un foyer de "recourite" et déchargerait les tribunaux de procédures inutiles. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, prévue à l'article 29 de la Constitution, continuerait évidemment à s'appliquer (l'art. 61 let. f LPGA devrait être adapté en conséquence).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.