Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, pour les femmes migrantes, un droit de séjour et de travail indépendant de l'état civil.

Begründung

Le 12 décembre 1996, Christine Goll déposait une initiative parlementaire demandant l'introduction d'un droit de séjour et de travail indépendant de l'état civil pour les migrantes. Le 23 mars 2006, le Conseil des États décidait de ne pas entrer en matière sur cette initiative parlementaire, au motif qu'elle devrait être traitée dans le cadre de la révision totale de la loi sur les étrangers (LEtr). Dans les faits, cependant, les nouvelles dispositions légales ont plutôt péjoré la situation des migrantes, et notamment des femmes en provenance d'un État extérieur à l'UE. Ainsi, aujourd'hui, une migrante venant d'un tel pays ne peut obtenir une autorisation de séjour que par le biais du mariage. Les migrantes touchées par la violence domestique risquent donc de perdre leur droit de séjour si elles demandent la protection policière et dénoncent la personne violente dont dépend leur autorisation de rester en Suisse. En effet, la probabilité qu'un mariage soit dissout augmente fortement suite à un incident violent. Certes, des raisons majeures peuvent alors être invoquées pour prolonger l'autorisation de séjour, dont le fait que "le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise" (art. 50 al. 2 LEtr). Mais la violence domestique doit être prouvée et les autorités de migration, selon les prescriptions excplicites, doivent toujours tenir compte du degré d'intégration. Pour les femmes précédemment mariées à un homme détenteur d'un permis de séjour annuel ou à un refugié, l'autorisation de rester en Suisse est alors totalement soumise au pouvoir d'appréciation d'autorités dont la compétence en matière de genre reste à démontrer. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied, pour les migrantes, une autorisation de séjour et de travail indépendante de l'état civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par rapport à l'ancienne législation, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit une amélioration du statut des ressortissants étrangers après la dissolution de la famille (art. 50 LEtr).

Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour prévu aux articles 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si l'intégration est réussie. Ce droit subsiste aussi, indépendamment de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse et de son degré d'intégration, lorsque la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réinsertion sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Cette réglementation s'applique aussi aux membres étrangers de la famille de titulaires d'une autorisation de séjour (art. 44 LEtr et art. 77 OASA), sans pour autant qu'ils puissent se prévaloir d'un droit en la matière.

Lors des délibérations relatives à la LEtr, le Parlement, connaissant la teneur de l'initiative parlementaire Goll 96.461 mentionnée dans cette motion, a opté pour cette solution. La réglementation actuelle permet d'éviter que des cas individuels d'une extrême gravité découlent de la dissolution de la famille.

Le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009 "Violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse" (en réponse au postulat Stump 05.3694) présente différentes mesures pour lutter contre la violence dans les relations de couple. Parmi ces mesures figurent les directives de l'ODM qui permettent une pratique plus uniforme des cantons en matière de prolongation d'autorisations de séjour pour des victimes de violence domestique. L'ODM cherche aussi comment ancrer cette thématique plus solidement dans le cadre de la formation et de la formation continue du personnel spécialisé dans le domaine de la migration et comment mieux informer les étrangers de leurs droits.

L'octroi systématique d'une autorisation de séjour indépendante de l'état civil pour les conjoints entrés en Suisse grâce au regroupement familial, comme demandé par la motion, faciliterait considérablement les mariages de complaisance, destinés uniquement à l'obtention frauduleuse d'une autorisation de séjour. Même après une séparation immédiate, un renvoi de Suisse serait exclu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.