Wortlaut

Le Conseil fédéral, conformément à l'article 6 de la loi sur l'organisation de la Poste définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'entreprise.

Considérant la nécessité de maintenir un service postal de proximité dans les régions, le Conseil fédéral est chargé dans les futurs objectifs stratégiques 2010-2013 de mentionner que l'organisation du réseau postal dans les régions doit être discutée en accord avec les communes concernées.

Begründung

Depuis quelques semaines, les rumeurs de fermetures massives de bureaux de poste animent les campagnes. De nombreuses communes se posent des questions sur l'avenir de leur bureau postal communal, même s'il y a synergie avec une agence bancaire locale. Il serait dommageable pour les régions décentralisées que sur l'autel de la rentabilité pure, l'on sacrifie certains bureaux régionaux. Les autorités communales craignent d'être mises devant le fait accompli sans avoir un droit d'opposition, si la situation ne leur semble pas rationnelle pour la région.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) de 2003 a octroyé à la Poste le mandat légal d'exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire (art. 2 al. 3 LPO). Le Parlement a exprimé son souhait que la Poste adapte le réseau postal au fur et à mesure en fonction des nouveaux besoins. Dans la même année, la révision de l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01) a permis de préciser le mandat d'infrastructure. La Poste a été chargée de développer le réseau postal en fonction de ses moyens économiques en tenant compte des besoins de la clientèle (art. 6 OPO). Elle doit notamment satisfaire à l'exigence du Conseil fédéral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit être accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90 % de la population (cf. commentaire de l'OPO).

La Poste a récemment annoncé son intention d'examiner, d'ici 2011, 420 offices de poste dont elle a publié la liste. Elle justifie cette démarche par l'évolution des besoins de la clientèle ainsi que par les nets reculs des opérations liées aux lettres, aux colis et aux paiements dans les offices de poste. Pour les lettres, la Poste s'attend globalement à un recul de près d'un tiers dans les dix années à venir. L'examen des offices de poste se fera sur la base de critères clairement définis, par le biais d'un dialogue entre toutes les parties et en accord avec les communes concernées.

Conformément à l'art. 7, al. 1, (OPO), la Poste est tenue de consulter les autorités des communes concernées et de trouver un accord avec celles-ci avant le transfert ou la fermeture d'un office de poste, Si la commune concernée n'est pas d'accord, elle peut saisir la Commission indépendante Offices de poste. La commission évalue l'accès de la population de la commune concernée au service universel en tenant compte des spécificités régionales et émet une recommandation (art. 7 al. 2 OPO). Celle-ci a récemment annoncé qu'elle suivra les recommandations de la commission liées à l'examen des 420 sites.

L'ordonnance sur la poste oblige d'ores et déjà la Poste à consulter les communes lors d'adaptations du réseau postal et à tenter de parvenir à un accord avec elles. L'introduction d'une clause à ce sujet dans les objectifs stratégiques n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.