Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la répartition entre les cantons du produit de l'impôt retenu à la source sur les prestations de prévoyance afin que les cantons qui ont appliqué les déductions au titre des deuxième et troisième piliers pendant que les bénéficiaires de la prévoyance professionnelle exerçaient leur activité lucrative ne soient plus défavorisés.

Begründung

En vertu des dispositions fiscales en vigueur, les prestations de prévoyance des étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse sans y résider sont imposées à la source pendant que les bénéficiaires exercent leur activité professionnelle. Ce sont près de 90 millions de francs par an qui vont remplir les caisses des cantons où les institutions de prévoyance, des fondations pour la plupart, ont leur siège plutôt que celles des cantons où les assurés travaillent et qui accordent les déductions au titre des deuxième et troisième piliers conformément à la loi.

Les cantons qui ne contribuent pas aux prestations sont donc avantagés par rapport aux autres, tels que le Tessin : beaucoup d'étrangers y travaillent mais aucune institution de prévoyance n'y a son siège. Le canton est donc injustement privé de ressources fiscales qui vont remplir d'autres caisses. Le Tessin produit un impôt à la source de 136,5 millions de francs (chiffres de 2003) mais ne reçoit en retour que 854 000 francs au titre des deuxième et troisième piliers (soit 0,63 % de l'impôt à la source). Schwyz, en revanche, produit un impôt à la source de 13,5 millions de francs et encaisse 4,6 millions de francs (soit 34,2 %, c'est-à-dire 55 fois plus que le Tessin).

En 2007, le Parlement a rejeté l'initiative parlementaire Robbiani par laquelle il demandait que la législation fiscale soit adaptée, de sorte que les personnes qui résident à l'étranger, mais exercent une activité professionnelle en Suisse, soient imposées dans le canton où elles travaillent lorsqu'elles retirent leur avoir de prévoyance. Les réserves émises à l'encontre cette initiative portaient essentiellement sur la charge administrative qu'aurait entraînée l'application de la réglementation proposée. Compte tenu des motifs qu'avaient fait valoir le Parlement, je demande une répartition plus équitable du produit de l'impôt à la source retenu sur les prestations de prévoyance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prestations de prévoyance versées aux personnes qui résident à l'étranger par une institution sise en Suisse sont soumises à l'impôt à la source. L'institution de prévoyance est la débitrice de la prestation imposable et doit reverser l'impôt à la source aux autorités cantonales compétentes (dans le canton où elle a son siège). Cette réglementation a pour effet de canaliser les recettes de l'impôt à la source sur les prestations de prévoyance vers les cantons où d'importantes fondations collectives ont leur siège. De leur côté, les cantons où peu d'institutions de prévoyance sont établies reçoivent tout aussi peu du produit de l'impôt à la source sur les prestations de prévoyance, alors qu'ils ont dû accorder les déductions pour le deuxième pilier et pour le troisième pilier au bénéficiaire de la prévoyance pendant qu'il y exerçait son activité lucrative. Ce fonctionnement est préjudiciable aux cantons où travaillent de nombreux frontaliers.

2. Deux requêtes d'une nouvelle réglementation ont été rejetées récemment par le Parlement (projet de loi élaboré suite à l'initiative parlementaire Robbiani 04.440 et à la motion Robbiani 07.3454). Le Conseil fédéral avait également rejeté ces deux projets.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) avait fait valoir dans son avis qu'une nouvelle répartition du produit de l'impôt n'était pas opportune. Le Conseil fédéral partageait cet avis : le réaménagement de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons impliquerait des transferts importants de moyens financiers des cantons à fortes ressources aux cantons à faibles ressources. C'est pourquoi il convient d'éviter de présenter à nouveau la facture aux premiers.

La CDF s'était prononcée en faveur du maintien de la pratique actuelle après avoir mené une réflexion sur la faisabilité d'une nouvelle répartition du produit de l'impôt. La demande concevable d'une répartition plus juste des recettes de l'impôt à la source retenu sur les prestations versées par les institutions de prévoyance aux personnes domiciliées à l'étranger se heurte à l'augmentation de la charge administrative et de la complexité du droit fiscal.

La situation n'ayant pas changé, ces arguments demeurent pertinents, de sorte que le Conseil fédéral ne peut pas soutenir la requête présentée dans cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.