Créer des places d'apprentissage et encourager l'engagement au terme de celui-ci

Wortlaut

Compte tenu de la situation difficile que nous traversons sur le plan de l'économie et de l'emploi, notamment pour les adolescents et les jeunes adultes, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Situation sur le front des places d'apprentissage

1. Que fait le Conseil fédéral pour encourager les entreprises à proposer des places d'apprentissage ?

2. Comment rendre les entreprises encore plus attentives aux avantages de notre système dual de formation et, notamment, aux bénéfices de former des apprentis ?

3. Comment motiver, en particulier, les entreprises internationales à s'engager davantage sur le terrain de la formation des apprentis, étant donné que les caractéristiques de notre système dual de formation leur sont souvent moins connues ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral est-il prêt à prendre pour mieux assurer cette tâche d'information et de sensibilisation ?

5. L'année initiale d'apprentissage permet aux entreprises de mieux rentabiliser les places d'apprentissage, car les apprentis disposent alors de connaissances préalables et les entreprises peuvent les engager au moment qui leur est le plus favorable. Le Conseil fédéral est-il prêt à davantage encourager l'année initiale d'apprentissage ?

Situation sur le front de l'emploi après l'apprentissage

6. Comment encourager les entreprises, selon le Conseil fédéral, à engager davantage de jeunes arrivés au terme de leur apprentissage ?

7. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à organiser des manifestations et à mener des discussions sur le sujet avec les dirigeants d'entreprises ?

8. De notre point de vue, la Confédération doit montrer l'exemple sur le front de l'offre de places d'apprentissage et sur celui de l'engagement au terme de celui-ci. Comment peut-elle mieux assurer ce rôle, selon le Conseil fédéral ?

9. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à garantir que les entreprises qui bénéficient de mesures de soutien à la conjoncture de la part de la Confédération assument leurs responsabilités en offrant des places d'apprentissage et en engageant les jeunes au terme de celui-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle est orientée vers le long terme. Elle permet aux jeunes d'accéder au monde du travail et assure la relève en spécialistes et cadres dirigeants qualifiés. Dans la situation économique actuelle, il est très important pour le Conseil fédéral, d'une part, qu'aucune économie ne soit faite dans le domaine de la formation professionnelle sur des considérations de rentabilité à court terme et, d'autre part, que l'orientation vers le marché du travail, qui a fait ses preuves, ne soit pas réduite à néant par une réduction temporaire du nombre de places sur ce même marché. Les personnes aujourd'hui en formation sont les spécialistes et les cadres dirigeants qualifiés de demain.

Situation sur le marché des places d'apprentissage (questions 1- 5)

Conformément à l'article 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent autant que possible à assurer une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle. La promotion des places d'apprentissage dans les entreprises se fait par le biais des cantons. Ceux-ci connaissent bien la situation locale et régionale et disposent de contacts sur place. Selon les enquêtes mensuelles de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, certains cantons ont annoncé une légère hausse de l'offre de places d'apprentissage au cours du premier semestre 2009 par rapport à l'année précédente. Cela tient notamment au fait que, parallèlement aux efforts fournis par les entreprises, les cantons disposent d'instruments en matière de promotion des places d'apprentissage qui ont fait leurs preuves.

Les entreprises internationales sont déjà informées sur le système dual de formation professionnelle par le biais de la promotion des conditions d'implantation en Suisse (cf. postulat Widmer 08.3306, Expliquer les usages suisses aux entreprises étrangères); le nombre de professionnels qualifiés en Suisse constitue l'un des critères de sélection du lieu d'implantation. De plus, les promoteurs de places d'apprentissage contactent des entreprises internationales de manière explicite et leur exposent les avantages du système dual de formation professionnelle. Les entreprises internationales traditionnellement représentées en Suisse, telles que Siemens ou ABB, ne se distinguent pas des entreprises nationales et certaines d'entre elles proposent même des offres de formation exemplaires.

La Confédération soutient les mesures prises par les cantons de diverses manières. D'une part, elle les soutient financièrement par le biais d'une contribution de base (art. 53 LFPr ; 480 millions de francs en 2008 ; 515 millions de francs en 2009) et, d'autre part, elle contribue à l'innovation et rémunère des prestations particulières d'intérêt public (art. 54 et 55 LFPr ; 36 millions de francs en 2008 ; 52 millions de francs en 2009). En outre, la Confédération s'assure que la formation d'apprentis reste rentable en tenant compte du rapport coût/bénéfice pour les entreprises lors de l'élaboration de nouvelles formations professionnelles initiales. Dans ce contexte, il s'avère que les années initiales d'apprentissage ne sont applicables que dans un nombre très réduit de branches (cf. également la réponse du Conseil fédéral au postulat Galladé 09.3371, Projets pilotes pour l'année initiale d'apprentissage).

En complément des activités de promotion des places d'apprentissage menées par les cantons, la Confédération met également en place différentes mesures de sensibilisation, notamment dans le cadre de la conférence sur les places d'apprentissage et de la campagne Formationprofessionnelleplus.ch. En 2009, il est par exemple prévu de poser deux séries d'affiches et de diffuser de la publicité dans les transports publics.

Situation des jeunes en fin d'apprentissage (questions 6-9)

En raison du contexte économique difficile, le Département fédéral de l'économie, de concert avec les organisations faîtières des partenaires sociaux, a appelé les entreprises à permettre, dans la mesure du possible, aux jeunes ayant fini leur formation professionnelle initiale de conserver leur emploi au sein de l'entreprise formatrice.

En complément, des mesures spécialement adaptées aux jeunes et axées sur le marché du travail vont être mises en place. L'assurance-chômage (AC) offre aux jeunes en fin d'apprentissage ainsi qu'aux étudiants sans travail la possibilité d'effectuer un stage professionnel pour disposer d'une plus grande expérience professionnelle. L'AC soutient les entreprises dans la mise en place de tels stages et prend en charge 75 % des indemnités journalières au maximum.

Au cours des dernières années, l'administration fédérale a fortement développé son offre de places d'apprentissage et de stage, et permet aujourd'hui à près de 1000 jeunes de disposer d'une place de formation dans plus de 30 professions (cf. également la motion Galladé 09.3373, Places d'apprentissage dans l'administration fédérale et dans les entreprises liées à la Confédération). La part du personnel de l'administration fédérale qui suit une formation professionnelle atteint 4,1 % (objectif du Conseil fédéral pour 2011 : 4 %). Ce chiffre devrait logiquement continuer à augmenter si, suite à la formation, la demande sur le marché du travail suit la même tendance.

En ce qui concerne les jeunes en fin d'apprentissage dans l'administration fédérale et ne trouvant aucun poste fixe en interne, la Confédération est prête à assumer une fonction de modèle en leur offrant, à partir de 2009, l'accès au programme "Ponte". Ce dernier leur permettra d'être engagés pour une durée limitée de trois à neuf mois et d'accumuler ainsi une plus grande expérience en vue de leur entrée dans la vie professionnelle.

L'attribution de mandats publics est régie par les dispositions du droit des marchés publics. Dans sa réponse à la motion Galladé 04.3061, "Marchés publics. La formation d'apprentis constitue un critère d'attribution", le Conseil fédéral a souligné que, pour des raisons de respect du droit de la concurrence, la marge de manoeuvre permettant de prendre en considération des critères souhaités par la société est très réduite. Dans le projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a proposé que le service des achats prenne en compte le critère de la formation professionnelle lorsqu'il doit choisir entre plusieurs offres équivalentes (cf. art. 39 al. 5 de l'avant-projet LMP mis en consultation le 30 mai 2008).

Réponse du Conseil fédéral.