Suppression des obstacles commerciaux non tarifaires lors de l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne

Wortlaut

Dans le cadre des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, le Conseil fédéral est chargé, dans un premier temps, de supprimer les obstacles commerciaux non tarifaires. Il devra s'agir d'une suppression complète des obstacles commerciaux non tarifaires dans le secteur agroalimentaire afin que les possibilités actuelles des Bilatérales I et II puissent être exploitées de manière efficace. Il est également important d'empêcher que de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires soient régulièrement instaurés.

Begründung

En novembre 2008, la Confédération a entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange intégral dans le secteur agroalimentaire. On sait qu'à cause de la protection des frontières, l'échange des marchandises est limité. Il convient de distinguer entre les obstacles commerciaux tarifaires et non tarifaires. Les droits de douane (tarifs) sont considérées comme des obstacles commerciaux. C'est pourquoi, très souvent, le libre-échange est assimilé à la suppression des droits de douane. L'exportation de produits agricoles est cependant également limitée par les obstacles commerciaux non tarifaires, comme le montrent les accords bilatéraux I et II avec l'UE. Ceux-ci empêchent ou rendent considérablement plus difficile l'exportation, bien qu'aucun droit de douane ne soit prélevé. Très souvent, ce sont des obstacles administratifs - documents d'exportation indispensables, paiement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée, prescriptions d'étiquetage différentes dans les pays de l'UE - qui rendent l'exportation compliquée, chère, et par là même inintéressante. Les obstacles commerciaux non tarifaires paraissent souvent insignifiants en tant que tels, il n'en reste pas moins qu'à cause d'eux, l'exportation de produits agricoles suisses est rendue plus difficile, voire empêchée. Ainsi par exemple l'utilisation des contingents tarifaires de charcuterie entrée en vigueur le 1er janvier 2008 n'est pas possible, car dans le règlement (CE) Nr. 1399/2007 article 4, un volume de transactions (importations ou exportations) de 25 tonnes par année est prescrit avec des pays tiers si l'on désire faire une demande de certificat d'importation.

C'est pourquoi, dans le cadre des négociations avec l'UE, il faut dans un premier temps supprimer les obstacles commerciaux non tarifaires. Ce n'est que quand ces obstacles seront éliminés que les possibilités actuelles des Bilatérales I et II pourront être exploitées de manière efficace. Grâce à des conventions et des mesures appropriées, il faudra éviter que l'UE ou certains pays de l'UE instaurent de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires. Ce n'est qu'alors qu'une nouvelle ouverture des frontières dans le domaine des tarifs pourra être négociée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que les obstacles commerciaux non tarifaires rendent l'exportation sensiblement plus difficile dans certains cas. Cela ne veut pas dire, toutefois, que les obstacles tarifaires sont sans importance. D'après des estimations de l'OMC, la protection douanière moyenne pour les produits agricoles s'élève actuellement à 17,9 % (droit de douane équivalent ad valorem) dans l'UE et à 29,4 % en Suisse. Avec l'accord prévu dans les domaines agroalimentaire et de la santé, le Conseil fédéral veut donner aux producteurs suisses un accès au marché européen aussi large que possible. À cette fin, les entraves au commerce, aussi bien tarifaires que non tarifaires, doivent être éliminées.

L'UE a insisté à plusieurs reprises sur le fait que ses intérêts résident surtout dans la suppression des droits de douane et des contingents. Dans cette optique, le Conseil fédéral juge peu pertinente l'approche consistant à limiter dans un premier temps les négociations à la suppression des obstacles non tarifaires. Il est d'avis que seule une démarche globale promet d'aboutir à un accord qui tiendra également compte des intérêts de la Suisse.

En outre, l'accès facilité au marché européen n'est qu'un des résultats visés par l'accord. Le Conseil fédéral veut également améliorer la productivité et la compétitivité de l'ensemble de l'économie alimentaire suisse et créer des perspectives d'avenir pour tout le secteur. Cet objectif ne pourra être atteint que si la protection douanière vis-à-vis de l'UE est supprimée.

Le Conseil fédéral considère que le maintien d'une protection élevée à la frontière n'est pas réaliste à long terme car la pression exercée de différents côtés (entre autres, par le tourisme alimentaire, le trafic de perfectionnement, les accords de libre-échange et les accords de l'OMC) ne va pas diminuer. Un argument supplémentaire qui vient étayer la stratégie globale du Conseil fédéral qui vise à maintenir, voire développer, les parts de marché dans le pays et à favoriser l'accès au marché européen.

Le Conseil fédéral a conscience des problèmes posés par l'utilisation du contingent à droit zéro pour la charcuterie. Dans le cadre des négociations portant sur les adaptations correspondantes de l'accord agricole, il a déjà pu réduire les obstacles. La quantité importée et exportée au cours des deux années précédentes nécessaire à l'obtention d'une licence d'importation a pu être réduite de 50 à 25 tonnes, alors que la quantité minimale a été ramenée de 25 à 1 tonne. Le Conseil fédéral a par ailleurs à nouveau attiré l'attention de l'UE, fin 2008, sur les difficultés existantes.

Les licences d'importation sont nécessaires, aussi bien en Suisse que dans l'UE, pour gérer les contingents tarifaires. Elles ne pourront être supprimées que lorsqu'il n'y aura plus de contingents tarifaires (mesure tarifaire). La suppression des obstacles tarifaires et celle des obstacles non tarifaires sont donc étroitement liées.

Il résulte de ce qui précède que la suppression des obstacles tarifaires et des obstacles non tarifaires dans le cadre d'un accord avec l'UE constitue un paquet cohérent aux yeux du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.