Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions régissant les éthoprogrammes. Concrètement, il adaptera aux possibilités pratiques effectives la période pendant laquelle les animaux doivent pouvoir pâturer.

Begründung

Les dispositions régissant le programme SRPA (sortie régulière en plein air) selon l'article 61 de l'ordonnance sur les paiements directs sont fixées dans l'ordonnance sur les éthoprogrammes (RS 910.132.4). Conformément à l'annexe 4 de cette ordonnance, les animaux doivent pouvoir bénéficier du 1er mai au 31 octobre d'au minimum 26 sorties réglementaires au pâturage par mois.

En altitude, la végétation au 1er mai n'est pas encore assez avancée pour permettre aux animaux de pâturer. De même, il se peut qu'au mois d'octobre, en vertu de conditions météorologiques défavorables, les animaux en soient déjà à l'affouragement d'hiver. A cause de ces dispositions qui font fi de la pratique, les détenteurs d'animaux sont obligés de conduire leurs animaux au pâturage même si les conditions sont mauvaises (pas d'herbe ou herbe insuffisante) et que cela nuit à la fois au pâturage et aux animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation fédérale sur la protection des animaux a prévu une norme unique dans le domaine de la garde des animaux. Au-delà de cette norme, la Confédération encourage le bien-être des animaux au travers des deux éthoprogrammes "Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et "Sorties régulières en plein air" (SRPA), soutenus par des paiements directs.

Les agriculteurs ont la possibilité de participer librement à l'un des programmes ou aux deux avec une ou plusieurs catégories d'animaux. Lorsqu'un paysan choisit de participer, il sait que les exigences SST et SRPA sont plus strictes que celles de la législation sur la protection des animaux. Dès l'instauration du programme SRPA, l'année a été divisée en deux périodes pour les animaux de rente consommant du fourrage grossier. La période d'affouragement d'hiver, comprenant au minimum 13 sorties par mois, et la période de végétation, comprenant au moins 26 sorties par mois. La notion de "période de végétation" a été interprétée de différentes manières par les cantons, ce qui a entraîné des incertitudes juridiques et une inégalité de traitement des agriculteurs. L'interprétation peu claire de la période de végétation a également été critiquée dans des décisions sur recours.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, le DFE a unifié la période et l'a définie dans l'ordonnance sur les contributions éthologiques, révisée le 1er octobre 2008, comme étant une période comprenant au minimum 26 sorties par mois. Cette période commence le 1er mai et se termine le 31 octobre pour toutes les exploitations. Les exploitations qui ne peuvent pâturer leurs bêtes en mai à cause de l'état de la végétation ont la possibilité de remplacer les jours de sortie au pâturage concernés par des sorties dans une aire d'exercice.

La Confédération considère que l'exigence du programme SRPA selon laquelle les animaux doivent bénéficier de 26 sorties à l'air libre au cours du mois de mai non seulement en plaine, mais aussi dans les régions situées en altitude est raisonnable compte tenu du fait que cette prestation est rémunérée partout de la même façon.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.