Wortlaut

Dans toute l'Europe, le marché laitier est fortement sous pression. Dans les pays de l'UE, des paysans ayant un grand nombre de têtes de bétail doivent renoncer à produire du lait en raison de son prix inutilement bas qui, en fin de compte, les accule à la ruine. La situation en Suisse n'est pas plus rose. Ici aussi, tous les moyens sont bons pour faire baisser sensiblement le prix du lait. On se demande dans quel but. La volonté d'imposer des "changements structurels" ne justifie pas qu'on mette en péril les paysans en s'obstinant à faire plonger le prix du lait.

Pour assurer l'avenir du marché laitier suisse, il est à présent impératif qu'il y ait transparence totale sur la pratique en matière d'octroi des quantités supplémentaires ainsi que sur leur mise en valeur et la commercialisation des produits fabriqués à partir des quantités de lait supplémentaires. Le fait est qu'on suppose que le fromage fabriqué à partir des quantités de lait supplémentaires a entraîné des restrictions en ce qui concerne le lait servant à la fabrication des principales variétés fromagères ("lait de restriction").

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a-t-il publié les données relatives aux quantités supplémentaires octroyées par organisation de producteurs et organisation producteurs-utilisateur au cours de l'année laitière 2007/08, pourquoi ne l'a-t-il pas encore fait pour l'année laitière 2008/09, et pourquoi refuse-il en même temps de publier celles concernant les quantités supplémentaires par transformateur et l'utilisation des quantités de lait supplémentaires pour les deux années laitières ?

2. Le fromage produit à partir des quantités de lait supplémentaires a-t-il entraîné des restrictions en ce qui concerne le lait servant à la fabrication des principales variétés fromagères ("lait de restriction")?

3. Pourquoi les données concernant l'utilisation des quantités de lait supplémentaires, notamment pour le fromage (variétés de fromage, pays d'exportation, risque d'éviction d'autres produits laitiers du pays) ne peuvent-elles pas être publiées (le cas échéant sous forme anonymisée)?

4. Quelles études de marché l'OFAG a-t-il réalisées dans le cadre de l'approbation des demandes de quantités de lait supplémentaires ?

5. Peut-il garantir que, pour tous les projets relatifs à des quantités supplémentaires, le lait a été utilisé uniquement aux fins autorisées ?

6. De quels détails, tels que le pays destinataire, le commerçant, le nom du produit, avait-il connaissance lors de la procédure d'octroi des quantités supplémentaires ?

7. Pour quels motifs a-t-il octroyé des quantités supplémentaires jusqu'au début de 2009 alors que, dès l'automne 2008, toutes les organisations de producteurs ne pouvaient déjà plus tabler sur des ventes sûres pour l'ensemble de leur quantité de base ?

8. Ne considère-t-il pas qu'il est tenu de créer la transparence pour tous les acteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie chaque année la statistique "Évaluation des données sur la production laitière", environ six mois après la fin de l'année laitière concernée, une fois que les données nécessaires sont disponibles. Pour l'année laitière 2008/09 (du 1er mai 2008 au 30 avril 2009), la publication de cette évaluation, y compris le tableau des quantités supplémentaires par organisation, est prévue en automne 2009. Les quantités supplémentaires par transformateur ne sont pas publiées pour des raisons de confidentialité.

2. La baisse du prix du lait à la production à l'échelle mondiale et l'évolution des taux de change ont considérablement augmenté l'écart des prix entre la Suisse et l'étranger, et, en lien avec le recul de la consommation résultant de la situation économique précaire, réduit massivement les possibilités d'exportation pour le fromage suisse. Cette situation difficile sur les marchés d'exportation est la raison principale des restrictions frappant la production des fromages des sortes traditionnelles. Le principal concurrent de l'Emmentaler AOC à l'exportation est l'emmental fabriqué dans l'UE, notamment dans l'Allgäu. Le fromage produit à partir des quantités supplémentaires n'a par contre pas entraîné de restrictions de fabrication pour les fromages des sortes traditionnelles.

3. Les indications fournies dans le cadre du contrôle sont liées au projet et donnent un aperçu des stratégies poursuivies par les transformateurs. Il s'agit donc de données sensibles soumises à la protection des données. Une évaluation des contrôles par catégories de produits mais sans indication des acteurs concernés n'est pas disponible ; elle occasionnerait un surcroît de travail important. De plus, si une telle évaluation existait, on ne pourrait éviter que des parallèles puissent être tirés entre les données et des entreprises.

4. Il appartenait à l'organisation requérante et au transformateur de prospecter au préalable les marchés. L'OFAG examinait chaque demande et recueillait auprès des organisations des informations et des justificatifs complémentaires. La vérification portait notamment sur les exportations et les ventes dans le pays réalisées par le transformateur. Durant l'année laitière 2008/09, la quantité initialement requise (199 millions de kilos) a pu être réduite d'environ un tiers, si bien que la quantité supplémentaire accordée ne représentait que 126 millions de kilos.

5. Chaque projet de quantité supplémentaire accepté fait l'objet d'un contrôle par l'OFAG. Les transformateurs doivent à cet effet annoncer trimestriellement les ventes réalisées à l'étranger et sur le marché intérieur. Comme l'autorisation est octroyée pour une année laitière, ce n'est qu'au terme de celle-ci que l'on peut pleinement vérifier si les conditions arrêtées dans la décision ont été respectées. Les contrôles pour l'année laitière 2008/09 seront vraisemblablement achevés d'ici l'automne 2009. C'est à ce moment que l'on pourra rendre compte définitivement de l'utilisation des quantités supplémentaires. En cas d'infraction, l'OFAG prend des mesures administratives au sens des articles 169ss. de la loi sur l'agriculture (RS 910.1).

6. Le requérant a dû fournir des indications précises sur le produit laitier (par ex. nom du fromage, de la sorte de fromage) et la quantité que le transformateur fabriquera à partir de la quantité supplémentaire. Concernant les projets d'exportation, l'OFAG avait de plus connaissance des indications suivantes : pays destinataire, exportations réalisées jusqu'ici par le transformateur, durée d'affinage du fromage et, si le transformateur n'exporte pas lui-même, le nom du commerçant. Pour les projets réalisés dans le pays : quantités vendues en Suisse par le transformateur et preuve que le lait utilisé n'était pas disponible sur le marché dans la qualité requise (par ex. lait produit sans ensilage, lait AOC).

7. Au cours de l'année laitière 2008/09, l'OFAG a accordé une quantité supplémentaire d'environ 70 millions de kilos inférieure à celle de l'année laitière précédente. Vu l'évolution du marché, l'OFAG a exigé à partir de la mi-septembre 2008, avant de donner son aval, que chaque organisation réduise la quantité requise ou retire sa demande. Cette exigence n'a toutefois guère été prise en compte jusqu'à la fin de l'année. Conformément à un consensus avec la filière, l'OFAG n'a pas autorisé depuis le début de l'année 2009 plus de quatre projets de quantité supplémentaire concernant des fromageries artisanales et portant sur environ 800 000 kilos de lait pour l'exportation de spécialités régionales.

8. Le Conseil fédéral considère qu'il a l'obligation de créer la transparence pour tous les acteurs du marché laitier tout en respectant les dispositions concernant la protection des données. C'est pourquoi l'OFAG publie et tient à jour depuis juin 2008 le total des quantités supplémentaires autorisées sur sa page Internet. D'autres informations sur les quantités supplémentaires 2008/09 figureront dans la statistique "Évaluation des données sur la production laitière" et dans le rapport agricole 2009 de l'OFAG.

Réponse du Conseil fédéral.