Wortlaut

Dans les concessions qu'il octroie, le DETEC interdit les annonces de radars (art. 11), car elles font partie des types d'émissions interdites. À cet égard, le Conseil fédéral est chargé d'abroger la lettre a de cet article 11 et d'autoriser ainsi à nouveau les annonces de radars à la radio.

Begründung

Les contrôles de vitesse sur le réseau routier doivent servir à accroître la sécurité et non pas à ponctionner les usagers de la route, comme le pense le DETEC. Ce sont précisément les annonces de radars faites à la radio qui font augmenter la sécurité sur les routes, car elles font prendre conscience aux usagers de la vitesse à laquelle ils roulent. Par ailleurs, les annonces de radars font partie des prestations de service public, si bien qu'elles ne doivent pas être à l'origine du refus d'une concession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 41, al. 3, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401), le DETEC peut interdire, dans les concessions, la diffusion de certains types d'émissions qui vont à l'encontre de la réalisation du mandat de prestations. Dans les concessions de diffusion octroyées l'année dernière à 54 stations de radio OUC et de télévision régionale, le DETEC a arrêté, sur la base de cette disposition, sous le titre "Contenus et types d'émissions interdites", que les concessionnaires avaient l'interdiction de diffuser non seulement des annonces de radars, mais aussi de la publicité pornographique ainsi que des jeux concours qui ont pour seul but de générer des bénéfices.

Ces restrictions ne concernent que les stations de radio au bénéfice d'une concession, soit les radios devant remplir un mandat de prestations. Les radios, qui n'ont pas accès aux fréquences à des conditions privilégiées et qui ne perçoivent pas de quote-part de la redevance, ne sont pas soumises à la concession et ne sont donc pas tenues de respecter ces règles.

Les contrôles radar sont mis en place pour surveiller la vitesse des véhicules aux endroits critiques - par exemple sur les chantiers d'autoroute ou à proximité des écoles - et contraindre les automobilistes à adapter leur vitesse à ces endroits-là. Les contrôles sont alors signalés par un panneau en bordure de route afin d'inciter les conducteurs à respecter la vitesse prescrite.

Des contrôles radar sont également effectués par sondage dans le but de vérifier et d'encourager de manière générale le respect des limitations de vitesse. L'efficacité de ce type de contrôles repose sur la surprise. Le côté préventif se perd dès lors que l'effet de surprise tombe et que les automobilistes savent qu'ils seront avertis de l'existence de tels contrôles.

Dans l'intérêt des autres usagers de la route, les automobilistes doivent observer les limitations de vitesse partout, et pas seulement aux points de contrôle connus. Les conducteurs à risque qui ne veulent pas respecter les vitesses autorisées ne doivent pas avoir la possibilité, grâce à des annonces par radio ou par un autre moyen (appareils de navigation, pager, services SMS, etc.), d'enfreindre ces limitations quasiment à loisir. Par expérience, ils représentent un danger non négligeable pour les autres usagers.

Autoriser les radios assorties d'un mandat de prestations à diffuser des annonces de radars irait à l'encontre des efforts de la Confédération et des cantons en matière de sécurité routière. C'est donc à raison que le DETEC a inscrit l'interdiction dans la concession.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.