Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du manque de places d'accueil en Suisse pour les patients atteints de démence ?

2. Que faut-il faire pour :

a. offrir davantage de places aux patients atteints de démence ?

b. créer davantage d'unités ou d'établissements spécialisés dans la prise en charge de ces patients ?

3. Eu égard aux événements qui se sont produits dans certains établissements, où des membres du personnel soignant ont transgressé les règles éthiques, que pense le Conseil fédéral de l'édiction de normes nationales de qualité applicables aux établissements et au personnel soignant ? Et comment faut-il aménager et contrôler les exigences en la matière à l'égard du personnel ?

4. Dans le cas des personnes atteintes de démence, comment les parents et les connaissances qui s'occupent d'elles peuvent-ils être mieux préparés à cette tâche exigeante par le biais de cours de formation ? Et comment faire pour décharger aussi les particuliers recourant à des solutions thérapeutiques de nature privée, qui soulagent financièrement le système de santé ?

Begründung

L'évolution démographique, qui voit croître le nombre de personnes âgées nécessitant de plus en plus de soins, requerra la création de nouvelles d'institutions, encore plus spécialisées.

Plusieurs études montrent :

- qu'il y aura environ 625 000 personnes de plus de 80 ans à l'horizon 2030, ce qui signifie que les besoins en personnel soignant et en institutions spécifiques pourraient doubler (étude de la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften, Institut für Pflege, décembre 2008);

- que les unités spécialisées dans les cas de démence permettent aux patients qui y sont soignés d'avoir plus de liberté, de chuter moins souvent et d'avoir moins de douleurs ;

- qu'il n'existe en Suisse aucun critère de qualité systématique et spécifique applicable aux établissements (étude de l'Institut Neumünster, Zollikerberg, Suisse, octobre 2008).

Il pourrait se révéler impératif de soutenir les solutions thérapeutiques de nature privée, car nous allons connaître une pénurie de personnel soignant. Il se pourrait alors qu'il faille revaloriser les prestations de prise en charge fournies par des particuliers, par exemple en décernant des diplômes et des certificats ou en fournissant des références. L'aménagement de nouvelles structures d'hébergement à temps partiel constituerait un allègement judicieux pour garantir la prise en charge à long terme (structures de jour et de nuit).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les estimations de l'Office fédéral de la statistique, près de 110 000 personnes atteintes de démence vivent en Suisse. Tout porte à croire que près de deux cinquièmes d'entre elles sont prises en charge par des non-professionnels et par Spitex, deux cinquièmes par des unités de soins ou par des établissements médico-sociaux (EMS) non spécialisés et le cinquième restant par des unités prévues à cet effet au sein des EMS ou par des établissements géronto-psychiatriques. La majorité des personnes souffrant de démence peut ainsi être accueillie dans des EMS. Vu l'évolution démographique, il faut toutefois s'attendre à ce que les places d'accueil spécifiquement destinées à ce type de patients viennent à manquer à moyen terme.

2. Les cantons sont tenus d'assurer la couverture des soins de leur population, et en particulier de planifier et de mettre à disposition des places d'accueil destinées aux personnes atteintes de démence. La prise en charge et les soins spécifiques à ces patients leur incombent également. De son côté, le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'art. 39, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), d'édicter des critères uniformes pour la planification des EMS à l'échelon cantonal en prenant en considération la qualité et le caractère économique. De ce fait, les cantons doivent planifier un nombre de places d'accueil suffisant pour encadrer les personnes atteintes de démence et d'assurer la couverture des soins. La loi ne prévoit pas que le Conseil fédéral contrôle et évalue la couverture des soins dans les cantons.

Toutefois, vu l'interdépendance existant entre la couverture des soins et l'assurance-maladie, la Confédération a tout intérêt à ce que les cantons disposent de structures de soins appropriées et à ce que la coordination entre l'échelon fédéral et l'échelon cantonal fonctionne bien. Elle discute donc régulièrement de thèmes sanitaires avec les cantons dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Les soins de longue durée à prodiguer aux malades atteints de démence, par exemple, font partie des thèmes en question.

3. La LAMal prévoit des mesures de garantie de la qualité. Elle exige aussi la collecte et la publication d'indicateurs de qualité de tous les fournisseurs de prestations. Différents projets sont en cours au niveau fédéral, mais il manque une stratégie nationale en matière de qualité dans le système de santé pour assurer une coordination globale des différentes activités. Le Département fédéral de l'intérieur a donc chargé l'Office fédéral de la santé publique d'élaborer une telle stratégie et de coordonner les mesures à prendre au moyen d'une plate-forme ad hoc. Ce projet sera ensuite soumis au Conseil fédéral.

Quant aux manquements éthiques ou moraux auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, l'application de mesures de garantie de la qualité ne pourra pas tous les empêcher. C'est aux institutions ainsi qu'à l'autorité cantonale concernées par cette problématique qu'il revient de sensibiliser les responsables du personnel soignant, de s'assurer régulièrement du respect des prescriptions ainsi que de prévoir et, le cas échéant, de prononcer des sanctions efficaces en cas d'abus (cf. réponse à la motion Baumann J. Alexander 09.3339).

4. Selon les dispositions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), la Confédération peut, sur la base de contrats de prestations, allouer des subventions provenant de l'AVS aux institutions privées reconnues d'utilité publique et actives à l'échelle nationale, pour l'exécution de différentes tâches en faveur de personnes âgées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut aussi de tels contrats avec des organisations oeuvrant au niveau national en faveur des proches ou des bénévoles qui prennent en charge ou soignent des personnes atteintes de démence. L'Association Alzheimer Suisse et ses sections cantonales, par exemple, ciblent leur action non seulement sur les personnes atteintes par cette maladie mais également sur leurs proches. Les subsides octroyés permettent de financer des vacances destinées aux malades et/ou à leurs proches, des services déchargeant les familles, des groupes d'entraide pour les proches, un service de conseil téléphonique et du matériel d'information spécifique. Parkinson Suisse utilise les ressources ainsi mises à sa disposition pour épauler les personnes atteintes par ce mal et leurs proches au moyen de groupes d'entraide. Font aussi partie des organisations au bénéfice d'un contrat de prestations conclu avec l'OFAS, le service de conseil et le service d'aide à domicile de Pro Senectute ainsi que les services d'aide à domicile de la Croix-Rouge suisse. Le Conseil fédéral estime que cette réglementation est appropriée et suffisante.

Réponse du Conseil fédéral.