Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le livre 1, section 2, du Code pénal suisse de manière à ce que les juges ne puissent plus prononcer de peines pécuniaires avec sursis.

Begründung

Depuis la révision du 1er janvier 2007 du Code pénal suisse (CP), le juge peut suspendre l'exécution d'une peine pécuniaire de six mois au moins et de deux ans au plus ; celle-ci devient alors une amende avec sursis, à payer uniquement en cas de récidive. Lorsque récidive il y a, le juge suspend le sursis et le condamné doit payer deux amendes. Cette forme d'exécution n'a aucun effet préventif, raison pour laquelle il faut supprimer la possibilité de prononcer des peines pécuniaires avec sursis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal (CP). La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général.

La peine pécuniaire ne peut en principe excéder 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Le législateur a cependant prévu quelques rares cas dans lesquels il est possible d'infliger des peines pécuniaires plus élevées. Un sursis à l'exécution de la peine pécuniaire peut être octroyé si le pronostic est favorable. Si le condamné commet un crime ou un délit durant le délai d'épreuve, le juge peut révoquer le sursis et modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine privative de liberté (art. 46 al. 1 CP).

En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. En mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire afin de recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

Le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général.

Ce réexamen permettra de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.