Wortlaut

Vu la forte hausse des primes d'assurance-maladie à laquelle il faut s'attendre en 2010 et la charge accrue qui en résultera pour les ménages suisses, je charge le Conseil fédéral d'amortir le choc par le biais d'une contribution supplémentaire à la réduction des primes par les cantons, à hauteur de la moitié au moins de l'augmentation attendue du montant total des primes de l'assurance de base.

Begründung

Pour de nombreux ménages, la hausse d'au moins 10 % des primes de l'assurance-maladie de base, annoncée pour 2010 par Santésuisse et par l'office fédéral compétent, représentera une surcharge financière considérable. Les conséquences sociales en seront lourdes et la baisse du pouvoir d'achat s'élèvera à quelque 2 milliards de francs. En fonction du canton et de la caisse d'assurance, la surcharge nominale pour une famille pourra atteindre 3000 francs.

Pour des raisons économiques, au sens d'une stabilisation du pouvoir d'achat, de même que pour répondre à des préoccupations d'ordre social, une contribution financière supplémentaire de la Confédération à la réduction des primes par les cantons représente un instrument non bureaucratique et rapidement efficace permettant d'atténuer les effets de la forte hausse des primes.

Le montant supplémentaire sera réparti au prorata, conformément aux règles existantes de la LAMal et sur la base du nombre d'assurés et de frontaliers par canton, aux cantons qui se seront engagés à accroître en 2009 leur propre contribution à la réduction des primes pour un montant au moins équivalent à celui de la contribution supplémentaire de la Confédération.

Cette approche :

- n'entraînera aucun effet d'aubaine indésirable à l'échelon cantonal ;

- profitera essentiellement aux assurés qui bénéficient déjà d'une réduction partielle en vertu des réglementations cantonales en vigueur et à ceux qui ne peuvent en bénéficier actuellement du fait de leur revenu légèrement supérieur à la limite prévue ; la contribution supplémentaire de la Confédération bénéficierait ainsi presque entièrement à des personnes dont le taux d'épargne est proche de zéro, ce qui garantit que la mesure proposée aura un fort impact en termes de pouvoir d'achat ;

- permettra aux cantons d'adapter sans dépenses administratives supplémentaires le calcul de leur contribution annuelle en faveur de la réduction des primes, en fonction des moyens supplémentaires disponibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a rejeté les deux motions au libellé identique, à savoir Maury Pasquier 09.3345, "Allègement des primes d'assurance-maladie pour les familles", et du groupe socialiste 09.3291, "Mesures conjoncturelles et primes d'assurance-maladie". Ces deux motions exigent, à l'instar de la présente motion, une hausse considérable du crédit destiné à la réduction des primes. Le Conseil fédéral a alors estimé qu'une telle hausse ne se justifiait pas, qu'elle était disproportionnée et insupportable au vu de la situation financière de la Confédération. Ce point de vue conservant toute sa validité, le Conseil fédéral n'a pas de raison de revenir sur sa position. Par ailleurs, le Conseil des États s'y est rallié et a donc clairement rejeté la motion 09.3345, le 4 juin 2009.

Le Conseil fédéral a néanmoins adopté le message sur les mesures urgentes dans l'assurance-maladie le 29 mai 2009. Il y prévoit, en plus de l'augmentation ordinaire des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes, un subside extraordinaire de 200 millions de francs pour 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.