Résoudre les problèmes de financement des projets FTP dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en particulier dans le cadre d'une éventuelle troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, de prendre les mesures adéquates pour résoudre, ou du moins atténuer, les problèmes de financement que connaît le fonds FTP du fait de la récession. Investir rapidement et intelligemment permettrait en outre de soutenir la conjoncture.

Begründung

La récession prolongée que nous connaissons actuellement freine le développement des infrastructures ferroviaires : en effet, le fonds FTP, mis en place pour financer les grands travaux, voit ses ressources considérablement amputées du fait de cette récession. Ainsi, les estimations les plus récentes ont montré que les recettes de la RPLP ont baissé de 25 % environ par rapport à ce qui était initialement prévu. En conséquence, il apparaît que les projets déjà avalisés par le Parlement (tels que la NLFA, le raccordement LGV ou le projet ZEB) ne pourront être terminés à temps, faute de liquidités suffisantes à disposition. De même, certains projets de construction urgents ont dû être repoussés et d'autres, qui avaient déjà commencé, ont dû être ralentis, pour ne pas dépasser le plafond des avances déjà accordées. La menace que fait planer la récession sur les capacités d'investissement de la Confédération pourrait bien contribuer à aggraver une situation conjoncturelle déjà difficile.

Par conséquent, il conviendrait de stabiliser le fonds FTP dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle. Pour y parvenir, plusieurs options peuvent être envisagées :

1. Le manque de ressources actuel peut être comblé via des versements supplémentaires provisoires, qui seraient prélevés sur le budget ordinaire et directement affectés au fonds FTP.

2. Certains projets, jusque-là financés sur le fonds FTP, pourraient désormais être financés entièrement et directement sur le budget ordinaire dans le cadre de la troisième phase de stabilisation conjoncturelle.

3. Certains projets de construction prévus pour 2010 et entrant du cadre de la NLFA ou du raccordement LGV pourraient être financés en partie sur le fonds FTP et en partie sur le budget ordinaire pour une durée déterminée (financement mixte).

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation à l'aune du droit en vigueur et de la pratique budgétaire et de désigner la solution la plus adéquate à adopter dans le cadre de la troisième phase de stabilisation de la conjoncture. Ce faisant, il privilégiera une solution pragmatique, rapide, simple à mettre en oeuvre, qui permette de continuer à financer les projets FTP malgré la baisse des ressources enregistrée par ce fonds. Non seulement les mesures ainsi adoptées permettront de contribuer à atteindre les objectifs fixés en matière de développement des infrastructures de transport, mais elles serviront également des objectifs conjoncturels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation économique actuelle entraîne le recul des recettes liées à la RPLP. L'ampleur exacte de cette baisse n'est pas encore déterminée avec certitude. Les estimations initiales de l'Administration fédérale des douanes tablaient en effet sur un recul des recettes de 25 %, chiffre sur lequel se basent les auteurs de la motion. À l'heure actuelle, les estimations ne comptent plus qu'avec un manque à gagner d'environ 10 %. Ce manque à gagner dans le domaine de la RPLP diminue ainsi les recettes du fonds FTP dans une mesure moindre que ce qui était prévu à l'origine. Le risque de devoir procéder à des adaptations majeures et à des mesures de pilotage du programme de construction déjà décidé du fonds FTP diminue. Toutefois, le Conseil fédéral va continuer d'observer attentivement la situation du fonds. Dans ce contexte, il ne voit pas de raison d'alimenter le fonds FTP par des moyens financiers extraordinaires.

Conformément aux décisions prises jusqu'ici par le Conseil fédéral, des investissements ne seraient d'ailleurs pas une action prioritaire du troisième paquet de mesures de stabilisation. Le secteur de la construction profite largement des mesures prises par la Banque nationale suisse en matière de politique financière et des faibles taux d'intérêt qui y sont liés. De plus, les investissements dans l'infrastructure des transports prennent déjà une place importante dans les programmes de stabilisation lancés à ce jour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.