Rapport complémentaire sur la politique énergétique extérieure. Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et du rôle de la Suisse en tant que plaque tournante de l'électricité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en complément du rapport d'octobre 2008 sur la politique énergétique extérieure, un nouveau rapport répondant aux questions suivantes :

1. De quel potentiel technique l'Europe dispose-t-elle pour couvrir à elle seule la totalité ou du moins la plupart de ses besoins en électricité à partir d'énergies renouvelables ?

2. Que vaut ce potentiel en termes économiques, par rapport à la concurrence du gaz naturel, du charbon et d'autres énergies non renouvelables, et eu égard à l'évolution attendue des coûts et des prix au cours des années à venir ?

3. Quel est l'impact des décisions de l'Union européenne (UE) sur la Suisse, en particulier l'extension du système d'échange de quotas d'émission, l'augmentation obligatoire de la part des énergies renouvelables, la priorité accordée aux énergies renouvelables sur le réseau électrique et la vente aux enchères à partir de 2013 de tous les droits d'émission de CO2 aux centrales électriques ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelle valeur ajoutée la Suisse peut-elle créer si, grâce à ses avantages topographiques, elle renforce son rôle de plaque tournante de l'électricité en important du courant en période de vent ou d'ensoleillement fort pour le revendre au prix maximum lorsque le vent ou l'ensoleillement est faible ? Quelles capacités la Suisse peut-elle mettre à disposition a) par rapport à l'état actuel des installations et b) en cas d'augmentation de la capacité des pompes et des turbines en Suisse ?

5. À quelle hauteur l'importation de courant issu d'énergies renouvelables peut-elle contribuer à couvrir la consommation suisse d'électricité ? Quelles sont les conditions à remplir pour que la sécurité de l'approvisionnement s'en trouve renforcée ?

6. Où se trouvent, à l'étranger, les ressources les plus rentables pour couvrir les besoins de la Suisse, et quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour exploiter ces ressources ?

7. Avec quelles autorités faudrait-il négocier ? Quelles sont les négociations qui ont déjà été menées ? Avec quels résultats ?

8. Quelles sont les mesures organisationnelles et techniques qui ont déjà été prises afin d'atteindre cet objectif et de participer au marché intérieur de l'électricité de l'UE ? À quelles autres adaptations de la législation suisse devrait-on procéder ?

Begründung

Les hausses de prix sur le marché du pétrole et du gaz naturel en 2006-2008 ont montré que l'importation d'énergies non renouvelables entraînait des risques considérables en termes de coût et de livraison. Ces risques pourraient encore augmenter lorsque la conjoncture sera à nouveau positive.

L'Union européenne a décidé, pour sa part, d'accroître l'exploitation des énergies renouvelables, de mettre aux enchères les droits d'émission de CO2 à partir de 2013 et de privilégier les énergies renouvelables sur le réseau européen de l'électricité. Cette stratégie ouvre de nouvelles perspectives à la Suisse en lui permettant d'exploiter davantage ses atouts sur un marché libéralisé et de renforcer la sécurité de son approvisionnement en électricité.

Le Conseil fédéral est donc chargé de réévaluer les opportunités et le potentiel de la Suisse sur le marché international de l'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur suisse et européen de l'électricité, exploitants de réseaux et régulateurs compris, étudie avec soin l'ambitieux objectif 20-20-20 de l'UE (soit au moins 20 % de réduction, par rapport à 1990, des gaz à effet de serre, 20 % d'apport des énergies renouvelables à la consommation globale et 20 % de mieux en termes d'efficacité énergétique, d'ici à 2020), et en particulier ses conséquences techniques, régulatoires et économiques pour le futur parc des centrales, pour l'architecture des réseaux et pour la structure du marché de l'électricité, compte tenu de l'impératif suprême de la sécurité d'approvisionnement.

Sachant qu'une pénurie de courant se dessine, notre pays négocie en ce moment un accord avec l'UE en vue d'harmoniser son secteur de l'électricité avec celui de l'UE sans mettre en péril la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Avec l'augmentation des productions aléatoires et des échanges transfrontaliers en Europe, la Suisse verra s'affirmer son statut de fournisseur de courant de réglage et d'électricité de pointe, qui dépendra également de l'extension future de son réseau électrique et des flux qui en découlent.

Le Conseil fédéral reconnaît que les questions soulevées dans le postulat méritent d'être approfondies et approuve l'élaboration d'un rapport complémentaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.