Wortlaut

Confirmant une convention de 1912 déjà, un protocole d'accord a été signé le 26 avril 2002 entre Genève, la Confédération et les CFF pour La construction du CEVA (Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse). Ce projet ferroviaire est essentiel pour relier les axes de transport de tout le bassin franco-valdo-genevois. Le budget total du CEVA se monte à 1,473 milliard de francs (La Praille-Eaux-Vives : deux tiers à charge des CFF et un tiers du canton ; Cornavin-La Praille et transformation Eaux-Vives : 20 % CFF, 80 % canton). Selon cet accord, la Confédération devrait s'acquitter de 0,84 milliard de francs et s'est engagée jusqu'à ce jour à hauteur de 0,55 milliard de francs, plus renchérissement. Si l'on tient compte d'une partie du renchérissement inclus et d'anciennes participations, la Confédération, pour remplir son engagement, doit encore trouver un financement à hauteur de 213,34 millions de francs.

En septembre 2008, la Confédération a signé une convention avec les CFF et le canton de Zurich pour le financement et la construction de la ligne diamétrale de Zurich et d'autres investissements dans cette région (trafic longue distance). Sur un budget total de 3,206 milliards de francs, la Confédération finance totalement sa part, soit 2,266 milliards de francs.

L'accord signé en 2002 avec Genève stipule que "le canton bénéficiera des accords plus favorables que les CFF pourraient conclure avec d'autres cantons ..." (art. 13 al. 2). Par ailleurs, pour l'accord signé avec Genève, la Confédération est représentée par son président, alors que ce sont les directeurs de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial qui signent l'accord avec Zurich.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Tout en méritant d'être saluée pour les efforts qu'elle fait pour les infrastructures de transport dans le canton de Zurich, la Confédération peut-elle rassurer le canton de Genève sur sa volonté de financer le CEVA, dont elle a approuvé les plans il y a un an ?

2. En particulier, la Confédération peut-elle confirmer les engagements qu'elle a pris dans deux conventions vis-à-vis de Genève et qu'elle financera sa part de surcoûts, soit 213,34 millions de francs ?

3. Eu égard à la situation économique générale et aux mesures de relance prises, la Confédération est-elle prête à financer sa part afin que les travaux puissent débuter en 2009 encore ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En ce qui concerne l'engagement de la Confédération pour la construction du CEVA, selon la convention de 1912, réactualisée par le protocole d'accord de 2002, le montant qui est aujourd'hui clairement défini et garanti est de 550 millions de francs à charge du fonds d'infrastructure. Ce montant correspond à la part fédérale du projet devisé en 2000 à 941 millions de francs. À ce montant s'ajoute le renchérissement depuis avril 2005 ainsi que la TVA.

2. La Confédération est consciente du fait que ce montant ne permettra pas de financer sa part définie par le protocole d'accord de 2002 en raison de l'actualisation des coûts et d'adaptations nécessaires au projet. Une estimation consolidée de l'augmentation des coûts par rapport au projet présenté en 2000 n'est connue que depuis mars 2009. La Confédération a toutefois montré son intention de respecter ses engagements à l'occasion de différentes rencontres à haut niveau avec le canton de Genève et les CFF. Elle participe de ce fait activement à l'estimation de la réactualisation des coûts et à la recherche de financement.

L'analyse de l'actualisation des coûts et la recherche de potentielles économies sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail tripartie (Office fédéral des transports, canton de Genève, CFF). Un autre groupe de travail réunissant les mêmes partenaires recherche actuellement une solution au financement de ces surcoûts, en collaboration avec l'Administration fédérale des finances. Nous mettons par conséquent tout en oeuvre afin de permettre à la Confédération d'honorer ses engagements de 1912 et 2002.

La Confédération est consciente de l'importance de la ligne du CEVA en tant que maillon manquant du réseau de transports publics franco-valdo-genevois et tient, à cet égard et au titre de la coopération transfrontalière, apporter son soutien à ce projet.

3. En ce qui concerne un démarrage rapide des travaux, la signature d'une convention de financement n'est pas le seul élément à prendre en compte. Il sied de rappeler ici que le Tribunal administratif fédéral a refusé de lever l'effet suspensif attaché à la décision d'approbation des plans du 5 mai 2008. Un recours des Maîtres d'ouvrage a été formé devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Par conséquent, seuls un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur le fond des recours encore pendants ou un arrêt du Tribunal fédéral prononçant la levée de l'effet suspensif peut, sur le plan de la procédure, permettre le démarrage des travaux. En outre, bien que la convention de financement ne portera que sur la partie Suisse du projet, la Confédération attend un engagement clair du côté français au sujet de l'adaptation du tronçon existant entre Annemasse et la frontière suisse.

Réponse du Conseil fédéral.