Wortlaut

La société ferroviaire Lyria, dont les CFF et la SNCF sont co-actionnaires, a décidé de supprimer une liaison quotidienne entre Berne et Paris. Cette liaison est actuellement desservie journellement par deux "aller-retour". La desserte passerait donc de deux à une par jour, ce qui pénaliserait fortement le tissu économique neuchâtelois, tout comme les relations économiques entre Berne et Paris.

Malheureusement, les chiffres de rentabilité du TGV en question ne sont pas transmis aux autorités politiques cantonales, ce qui empêche une analyse transparente de la situation et nuit à la prise de mesures ciblées visant à la pérennisation de la liaison TGV Berne-Paris. Dès lors :

1. Afin de promouvoir un partenariat fructueux le Conseil fédéral ne pense-t-il pas nécessaire de fournir de tels chiffres aux autorités cantonales concernées ?

2. Le Conseil fédéral bénéficie-t-il des prérogatives pour l'obtention de ces chiffres ?

3. Si oui, pense-t-il en faire usage ? Cela est en particulier demandé par les autorités neuchâteloises.

4. À quel niveau est fixé le seuil de rentabilité pour considérer l'opération comme rentable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'accéder au réseau TGV à travers l'Arc jurassien. Il faut tendre à ce que les liaisons ferroviaires entre la Suisse et les pays voisins soient les meilleures possibles, mais la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en la matière reste limitée.

Le cadre d'intervention est défini par les objectifs stratégiques fixés dans la convention sur les prestations 2007-2010 entre la Confédération et les CFF du 25 septembre 2006 (l'art. 10 al. 5 de ladite convention énonce qu'en trafic voyageurs transfrontaliers, les CFF renforcent leur position sur le marché). Le trafic des voyageurs transfrontaliers n'étant commandé ni par la Confédération ni par les cantons, les CFF sont tenus de l'exploiter de manière rentable. La ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris est ainsi exploitée selon des critères d'ordre économique par la compagnie Lyria, compagnie dans laquelle les CFF participent à hauteur de 26 % (les 74 % restants sont détenus par la SNCF).

Pour ce qui concerne l'obtention de renseignements relatifs à la fréquentation et à la rentabilité de la ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris, il n'existe pas de droit général en la matière. Cela ne serait par ailleurs guère compatible avec le droit de conserver le secret des affaires.

1./2. Le Conseil fédéral ne bénéficie pas de prérogatives en la matière ; aucune base légale ne l'autorise à exiger des informations sur la rentabilité des lignes du trafic des voyageurs transfrontaliers. Bien qu'elle n'y soit pas légalement contrainte, la société Lyria a toutefois fourni aux cantons de Berne et de Neuchâtel, puis à l'Office fédéral des transports, des informations sur l'évolution récente de la fréquentation. Ces informations ne permettent pas de tirer des conclusions claires quant à la rentabilité financière des lignes en question.

La société Lyria fonde ses activités, pour la partie située en Suisse tout au moins, sur la concession dont bénéficient les CFF. Le plein exercice des droits et obligations dépendant de la concession, il ne va pas sans un dialogue constructif avec les autorités cantonales et régionales. Dans ce cadre, il est souhaitable que Lyria informe ces autorités de tous les éléments leur permettant de rechercher des solutions au problème d'une offre suffisante dans le projet de la ligne Berne-Neuchâtel-Paris. La rentabilité de la ligne peut faire partie de ces éléments et Lyria serait certainement fondée à exiger de la part des autorités qu'elles s'engagent à respecter le secret des affaires.

3. En l'absence de bases légales et d'informations précises sur la rentabilité des lignes du trafic des voyageurs transfrontaliers, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de faire usage de ces chiffres.

4. Selon les objectifs financiers décrits à l'art. 7, al. 2, de la Convention sur les prestations 2007-2010 entre la Confédération et les CFF, ces derniers doivent réaliser un gain approprié. Le seuil de rentabilité n'est pas fixé de façon plus précise.

Réponse du Conseil fédéral.