Routes nationales. Attribution budgétaire 2008 partiellement inutilisée et politique du DETEC

Wortlaut

Le tome 4 du Compte d'État 2008 qui présente les comptes spéciaux nous apprend que les dépenses (855 millions de francs) consacrées à l'achèvement du réseau des routes nationales ont été inférieures de 95 millions au montant budgétisé à cet effet.

En 2007 également, les investissements effectifs de 1263 millions ont été inférieurs de 17 millions aux ressources financières mises à disposition dans le cadre du budget, cela en raison du report de travaux prévus (voir Compte d'État 2007, tome 2B, p. 336).

Ainsi, en 2008 les dépenses effectives dans le domaine de l'achèvement des routes nationales ont été inférieures de 10 % aux montants budgétisés pour la même année et de 32,3 % inférieures aux investissements de 2007. La situation que reflètent ces chiffres interroge.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que signifie exactement l'explication laconique figurant en page 19 du tome 4 précité (compte 2008): "Les dépenses ont été inférieures ... au montant budgétisé, notamment en raison de projets bernois ... et valaisans"?

2. De probables procédures de recours constituent-elles l'origine exclusive de l'écart considérable entre les ressources attribuées pour 2008 à l'achèvement du réseau et les montants effectivement utilisés ?

3. Le DETEC est-il habité par la volonté politique de ralentir subtilement ou même ouvertement l'achèvement du réseau des routes nationales et de retarder la construction des quelques nouveaux tronçons autoroutiers de désengorgement qui s'imposent par l'évidence de leur nécessité ?

Begründung

L'administration fédérale et les instances politiques compétentes invoquent volontiers le rythme institutionnel des procédures administratives et l'émergence de nouvelles procédures de recours pour rendre compte de l'écart entre les budgets consacrés à l'achèvement du réseau des routes nationales et les montants plus faibles effectivement investis. A contrario, des milieux politiques et administratifs autorisés prétendent que la Confédération n'accorde pas assez de moyens financiers à des projets susceptibles de réalisation immédiate (voir par exemple la motion Hany 08.3769 qui, il est vrai, concerne plutôt de nouveaux projets d'extension).

Ce sont ces contradictions, ces ambiguïtés et des impressions largement partagées qui m'incitent à poser les questions précitées.

Stellungnahme des Bundesrates

Malgré l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé reste une tâche conjointe de ces deux instances. Les cantons sont toujours propriétaires et maîtres d'ouvrage responsables de ces tronçons jusqu'à leur mise en service, tandis que la Confédération exerce la haute surveillance et apporte une contribution financière conséquente.

Les budgets 2007 et 2008 des routes nationales ne sont pas directement comparables. En 2007, l'achèvement du réseau et les autres projets d'aménagement des routes nationales disposaient de 1286 millions de francs (rubrique "Construction") et le gros entretien de 549 millions de francs (rubrique "Entretien"). En raison des changements entraînés par la RPT au 1er janvier 2008, le financement de l'achèvement du réseau par le fonds d'infrastructure nouvellement entré en vigueur (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques ; LFInfr ; RS 725.13) a été budgété à 950 millions de francs. Les montants prévus par l'enveloppe budgétaire pour les autres travaux d'aménagement et le gros entretien, toujours financés directement par le fonds spécial de la circulation routière, s'élevaient à environ 1185 millions de francs. Notons également que la Confédération doit désormais assurer le financement de ces mesures à 1,0 %.

De l'avis du Conseil fédéral, l'achèvement du réseau constitue une tâche hautement prioritaire. En vertu de l'art. 5, al. 1, LFInfr, le réseau des routes nationales doit être achevé pour l'essentiel d'ici à 2015.

Au vu de ce qui précède, il peut être répondu aux questions posées comme suit :

1. Les raisons de l'écart de 95 millions de francs en moins par rapport aux montants budgétés en 2008 pour l'achèvement du réseau ont déjà été exposées à la Délégation des finances.

Pour diverses raisons. les projets dans le canton de Berne ont subi des retards, qui sont à l'origine des différences constatées entre le budget et les dépenses effectives. Les travaux sur le projet définitif du contournement ouest de Bienne par exemple n'ont pas pu avancer du fait que certains résultats de l'étude d'impact sur l'aménagement du territoire sont controversés. En outre, certains projets comme la jonction de Brüggmoos font encore l'objet de procédures légales. Ils ne pourront donc pas être poursuivis dans les proportions prévues, tant que les décisions définitives n'auront pas été rendues. Les projets dans le Jura bernois, connaissant des problèmes d'ordre géotechnique, ont nécessité des adaptations et ont été retardés en conséquence.

Les projets dans le canton du Valais ont eux aussi pris du retard ; les différences entre le budget et les dépenses effectives s'expliquent également par les procédures légales en cours et des difficultés géotechniques.

2. Non. Comme expliqué dans la réponse à la question 1, les différences entre le budget et les dépenses effectives ne sont pas uniquement dues aux procédures légales en suspens.

3. Non, bien au contraire : le Conseil fédéral et, en particulier, le département responsable ainsi que les cantons mettent tout en oeuvre pour faire avancer les projets d'achèvement du réseau aussi rapidement que possible.

Le programme de suppression des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales doit être adopté par le Conseil fédéral d'ici fin 2009, puis il sera soumis au Parlement. Des crédits d'engagement ont déjà été approuvés dans le cadre du deuxième paquet de relance de la Confédération pour l'aménagement à six voies des tronçons d'autoroute "Härkingen-Wiggertal" et "Blegi-Rütihof".

Réponse du Conseil fédéral.