Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence II. Stratégie commune de la Confédération et des cantons

Wortlaut

En collaboration avec les cantons et les organisations concernées, la Confédération établira les principes d'une stratégie en matière de pathologies de la démence. Cette stratégie fixera des lignes d'action prioritaires dans les domaines suivants : recherche des causes de la démence, prévention, développement de méthodes de traitement, amélioration de la détection précoce, soutien du personnel soignant, planification et mise à disposition de l'infrastructure nécessaire et répartition claire des responsabilités entre les acteurs concernés. Le but est que les décisions en matière de traitement et d'encadrement des patients soient prises dans l'intérêt de la société dans son ensemble et n'entendent pas répondre d'abord à une logique microéconomique et aux considérations financières de ceux qui supportent les coûts.

Begründung

Selon les estimations et les extrapolations dont on dispose, on peut considérer qu'environ 100 000 personnes souffrent d'une démence en Suisse, un tiers des cas seulement étant diagnostiqué. 25 000 nouveaux cas apparaissent chaque année. 60 % des personnes atteintes de démence vivent chez elles. Ce pourcentage est appelé à diminuer, les personnes démentes représentant une charge de plus en plus lourde pour des proches de moins en moins disponibles. La demande de prise en charge par des institutions, formule coûteuse, pourrait donc fortement augmenter et se traduire par la mobilisation de lits d'hôpitaux.

Dans son rapport sur la vieillesse, le Conseil fédéral n'examine que marginalement l'étendue et les conséquences des pathologies de la démence. Le risque est que les coûts augmentent fortement en raison de la dispersion des responsabilités et que les patients se voient prodiguer un traitement inadéquat.

Étant donné :

- que la Confédération est dotée de la compétence formelle de soutenir "les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées" (art. 112c Cst.) et que le Conseil fédéral a la responsabilité de contenir les coûts de l'assurance-maladie obligatoire et des autres branches des assurances sociales,

- que les pathologies de la démence généreront probablement un coût global de plusieurs milliards de francs par an pour la société,

- que l'on ne dispose pas d'instruments suffisants pour optimiser les efforts des pouvoirs publics à tous les niveaux institutionnels en matière de prévention, de traitement et de prise en charge des personnes atteintes de démence,

- qu'il existe un potentiel d'optimisation, difficile à apprécier mais bien réel, en termes de réduction des coûts et en termes d'amélioration de la qualité de vie des patients,

la Confédération s'emploiera :

1. à élaborer les bases nécessaires afin qu'une politique commune soit définie en matière de pathologies de la démence et que cette politique soit conduite de façon concertée par l'ensemble des organes responsables (voir motion Steiert 09.3509, Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence I. Élaborer les bases requises);

2. à définir, en matière de pathologies de la démence, la stratégie et les lignes d'action prioritaires d'une politique coordonnée qui associera la Confédération, les cantons et les organisations concernées (Association Alzheimer, Pro Senecture, Spitex, etc. - voir motion Steiert 09.3509, Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence I. Élaborer les bases requises).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà signalé, en réponse à la motion Steiert 09.3509, "Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence I. Élaborer les bases requises", qu'il suivait de très près l'évolution des pathologies de la démence. Compte tenu des défis sociaux posés par la forte augmentation de la population âgée, le Conseil fédéral s'emploie à faire en sorte qu'un maximum de personnes restent longtemps en bonne santé. Si une aide s'avère nécessaire, il importe d'en garantir le financement solidaire. Par conséquent, la Confédération élabore au fur et à mesure les bases nécessaires et adapte le cadre légal de la façon suivante, avec le concours des cantons et des milieux intéressés :

a. Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a ordonné l'élaboration de nouvelles bases légales pour la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce (loi sur la prévention). La loi sur la prévention comble les lacunes actuelles de la législation fédérale en matière de prévention et de lutte contre les maladies chroniques non transmissibles et les maladies psychiques, et prend en compte tous les groupes de personnes. Dans le cas des pathologies de la démence, cette nouvelle base légale permettrait à la Confédération de déployer une activité d'information dans le domaine de la détection précoce. Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer, d'ici l'automne 2009, un projet de loi et le message correspondant à l'intention du Parlement.

b. Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a décidé que le nouveau régime de financement des soins et les dispositions d'exécution afférentes entreraient en vigueur le 1er juillet 2010. D'où une redéfinition de l'indemnisation financière des soins tant ambulatoires qu'hospitaliers et de la prise en charge en cas de pathologies de la démence.

c. Dans le cadre du droit en vigueur, la Confédération et les cantons ont institué le "Dialogue de politique nationale de la santé" afin d'améliorer ponctuellement la coordination nationale, pour ce qui est de la répartition des tâches dans le système de la santé. Cette enceinte permet à la Confédération et aux cantons d'établir une collaboration régulière sur des questions sanitaires spécifiques. Les résultats obtenus et les mesures concertées au titre de ce dialogue bénéficient aussi aux personnes atteintes de démence en Suisse.

Au vu de ces explications, le Conseil fédéral estime que les mesures adoptées au niveau fédéral et les lignes d'action prioritaires discutées conjointement avec les cantons intègrent déjà les mesures stratégiques demandées par l'auteur de la motion face à la démence. L'objet de la motion est donc largement pris en compte. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'adopter d'autres mesures et rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.