Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement le frein à l'endettement, aussi longtemps que la Suisse se trouvera dans une phase de récession à cause de la crise économique mondiale.

Begründung

Le président Barack Obama a compris et s'emploie à mettre en oeuvre ce que des économistes réputés, des États-Unis et d'ailleurs, comme le prix Nobel Paul Krugman, soutiennent : dans la crise économique actuelle, les États doivent mettre sur pied de vastes programmes conjoncturels et donc s'endetter. En cas de profonde récession, les mesures les plus variées, y compris financières, sont nécessaires pour faire fonctionner l'économie réelle. Des études scientifiques, mais aussi des faits historiques bien concrets viennent confirmer cette nécessité. Après la crise qu'il a traversée en 1990/91, le Japon a réagi selon une logique de frein à l'endettement. Le résultat de cette politique rigoureuse de modération des dépenses est accablant : une récession qui a duré des années (jusqu'en 2003 !) et un fort accroissement de la dette publique. Aujourd'hui, la dette du Japon équivaut à 1,0 % de son PIB, alors qu'elle était de 70 % avant la crise, à la fin des années 1980. La récession va entraîner une baisse des recettes fiscales, la crise financière également. Maintenir le frein à l'endettement en période de récession, ce qui implique un volume des dépenses n'excédant pas celui des recettes, entraînera inévitablement un programme d'économie. Cela empêchera la Confédération d'appliquer une politique financière anticyclique, rendra impossible l'engagement d'investissements dans le domaine des transports publics, de l'éducation, des énergies renouvelables et de la protection contre les intempéries, et diminuera le pouvoir d'achat de la population du fait des mesures d'économie. Pour que cela ne se produise pas, il faut lever provisoirement le frein à l'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a conçu le frein à l'endettement comme un instrument permettant de tenir compte de la situation conjoncturelle. La limite supérieure autorisée pour les dépenses se fonde sur les recettes corrigées de l'influence de la conjoncture. Actuellement, cela ne signifie pas qu'il faille compenser la diminution des recettes par une réduction des dépenses, mais qu'un déficit conjoncturel du même montant (ainsi que l'augmentation de la dette qui en résulte) est autorisé. Le déficit inscrit au budget 2010, à hauteur de 2,4 milliards de francs, montre clairement que ce mécanisme fonctionne malgré la baisse inhabituellement forte du PIB. Grâce à la marge de manoeuvre garantie par le frein à l'endettement, et en dépit de la réduction des recettes, aucune mesure d'économies ne s'est révélée nécessaire. Au contraire : il restait encore de la marge pour d'autres mesures visant à stabiliser la conjoncture.

Il faut en outre rappeler que le dispositif du frein à l'endettement comprend une réglementation d'exception, qui autorise des dépenses extraordinaires en cas de récession grave. Au besoin, des mesures budgétaires discrétionnaires peuvent encore se substituer aux stabilisateurs automatiques décrits plus haut. Le frein à l'endettement garantit ainsi au Conseil fédéral et au Parlement la flexibilité requise en matière de politique budgétaire.

Le frein à l'endettement joue un rôle déterminant dans la stratégie de stabilisation définie par le Conseil fédéral. Il permet d'assurer l'équilibre entre politique conjoncturelle à court terme et limitation des dettes à moyen terme. La Suisse ne peut se donner la marge de manoeuvre budgétaire dont elle aura encore besoin pour affronter la prochaine crise que si elle parvient à soumettre les finances de la Confédération aux exigences du frein à l'endettement. L'efficacité des mesures de politique conjoncturelle en sera aussi renforcée lors des crises ultérieures. Car les acteurs politiques n'auront pas à craindre une augmentation de la dette, avec le risque des hausses d'impôts qui s'ensuit, et pourront ainsi renoncer à tout nouvel effort d'économies qui amoindrirait l'effet des mesures de stabilisation.

Finalement, il convient de relever que le frein à l'endettement est ancré dans la Constitution fédérale (art. 126 de la Constitution ; RS 101). Une abrogation devant être soumise au référendum obligatoire (art. 140 al. 1 let. a de la Constitution), l'intervention immédiate demandée par l'auteur de la motion est donc exclue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.